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dimanche 15 décembre 2019
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Le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 portant réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat, complété par un arrêté de même date, a supprimé la possibilité pour les futurs avocats de passer l’épreuve de droit fiscal.

Si l’ACE salue positivement la réforme portant unification de l’examen d’entrée aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (Objet principal de la réforme), elle ne peut que s’insurger contre la suppression du droit fiscal à l’examen d’entrée de notre profession, ou du moins à son camouflage sous la bannière plus générale et inadaptée du droit administratif.

Cette suppression concourt à affaiblir la place et l’image de l’avocat dans le monde des affaires alors qu’il est le seul professionnel compétent dans la pratique du conseil et de l’ensemble du contentieux en droit fiscal, et laisse le champ libre à nos concurrents directs dans ces matières, qui n’hésitent plus à se prévaloir, eux, du titre de « Conseil en fiscalité ».

L’ACE constate qu’en faisant litière d’une matière essentielle du droit des affaires comme le droit fiscal, les instances de la profession et le ministère de tutelle négligent une nouvelle fois les intérêts de la profession d’avocat conseil d’entreprises.

EN CONSEQUENCE, l’ACE exige que les dispositions réglementaires soient sans délai amendées, et qu’ainsi le droit fiscal figure au même titre et au même rang que le droit administratif ou le droit des affaires parmi les matières à choisir par les candidats aux épreuves d’admissibilité aux CRFPA

Denis RAYNAL
Président national

Le 24 octobre 2016

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