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samedi 15 août 2020
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commissions

  • Coprésidée par Alexandre Moustardier et François Braud

  • Présidée par Bénédicte Bury

  • La Commission de procédure de l’ACE a travaillé en 2015 sous la présidence conjointe d’Emmanuel RASKIN, Avocat à la Cour, et de Nicolas BOULLEZ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

    Ancien membre du Conseil de l’Ordre et membre du Conseil National des Barreaux, Michelle BRAULT a succédé à Emmanuel RASKIN qui supervise désormais les activités de l’ensemble des commissions de l’ACE.

    La procédure civile, ou le droit judiciaire privé, se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux sujets de droit le respect et la sanction de leurs droits privés.

    Si le droit substantiel contient les règles de droit ordinaire régissant l’activité des personnes, l’application du droit n’est certes pas nécessairement contentieuse.

    Toutefois, en cas de besoin, le droit judiciaire privé vient prêter main forte pour que la prescription du droit substantiel ne soit pas impunément bafouée.

    Le contentieux civil (hors pénal) de l’entreprise est vaste : commercial, litige avec les particuliers, social, économique, bancaire etc.

    Il ne concerne pas que les particuliers, mais bien toutes les personnes : physiques et morales.

    Ainsi, afin que le droit substantiel soit appliqué, le conseil se doit d’une part, d’appréhender le contentieux, dans le cadre de l’éventualité d’un procès, mais d’autre part, d’être en mesure d’assister ou de représenter l’entreprise qu’il a conseillée lorsque le contentieux est inéluctable ou qu’il est engagé contre cette même entreprise.

    La procédure est une matière ouverte à tous les praticiens du droit et constitue la base même du contentieux, qu’il soit commercial, civil, social, et qu’il soit pendant devant la juridiction de droit commun ou les juridictions d’exception.

    Si la procédure apparaît comme l’auxiliaire du droit substantiel, puisqu’elle contient les règles applicables pour mettre en œuvre la sanction des règles du droit ordinaire, la procédure peut également anéantir ce droit.

    Le caractère formaliste du droit judiciaire privé est mal perçu : le plaideur a toujours du mal à accepter la perte d’un procès qui était bon sur le fond, pour une question de procédure.

    Le juriste allemand Ihering écrivait pourtant « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

    Notre commission a une dimension transversale évidente avec les autres commissions de l’ACE. L’actualité en la matière depuis plusieurs années est riche et la procédure est en constante évolution aux côtés du droit matériel.

    Rejoignez-nous lors de nos réunions, formations et colloques pour travailler, recevoir, échanger et proposer à nos côtés !

    TRAVAUX 2016

    La Commission de procédure a ouvert ses travaux en janvier 2016 par une réunion sur la loyauté processuelle, puis a organisé en mars 2016, avec Caroline de Puysegur et Marine Parmentier, co-présidentes de la commission de Droit Immobilier, une réunion sur la transmission du droit d’agir en justice dans la vente immobilière.

    Elle participera à la 3ème Journée de la clause consacrée à l’indivisibilité contractuelle, le 28 juin 2016, à la Maison du Barreau.

    Le 11 juillet 2016, elle se réunira à la Maison du Barreau avec la commission de droit social présidée par Nathalie Attias, pour une formation sur la réforme de la procédure prud’homale et l’extension de la représentation obligatoire en appel.

    Au prochain congrès de l’ACE à Ajaccio, en septembre 2016, la commission Procédure et la commission REL animeront un atelier consacré à l’immatériel dans la gestion des différends.

    Enfin, elle prépare avec la commission de droit immobilier, le prochain colloque sur les baux commerciaux qui se tiendra à la Maison du Barreau en décembre 2016.


    Nathalie ATTIAS & Guy MARTINET
    coPrésidents de la Commission Droit Social
    &
    Michèle BRAULT & Nicolas BOULLEZ
    coPrésidents de la Commission Procédure

    Vous invitent à participer à une réunion de travail

    qui aura lieu le :

    Lundi 11 juillet 2016 de 9h à 11h

    Au siège de l’ACE

    sur les sujets suivants :

    La réforme de la procédure prud'homale et de la procédure d’appel

    Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la Justice du 21ème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret
    d’application du 20 mai 2016, dont certaines obligations sont applicables depuis le 26 mai, entrera en vigueur le 1er août 2016. Dans le but de réduire les délais de jugement, la production des pièces doit se faire dès la saisine, une mise en état se dessine, la représentation devant la Cour devient obligatoire.

    La procédure de l’appel civil a également fait l’objet d’une refonte. A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel change : d’une procédure orale sans représentation obligatoire, elle devient une procédure écrite, avec représentation obligatoire.
    Les articles 931 à 949 du code de procédure civile ne sont plus applicables. Il faudra désormais surveiller scrupuleusement les délais du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret Magendie. Ce texte institue en effet une kyrielle d’obligations procédurales, assortie d’une multiplicité de sanctions, telle que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
    Mais les avocats doivent aussi compter avec la présence des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en première instance comme en appel. Tous les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations : les défenseurs syndicaux pourront effectuer l’ensemble des actes de la procédure sur support papier qui seront remis au greffe, alors que les avocats utiliseront le RPVA pour transmettre ces informations.
    Une telle rupture d’égalité sera à l’origine de difficultés procédurales que nous aborderons également.

    Lors de notre réunion du 11 juillet, nous présenterons les points essentiels de ces nouvelles procédures dont nous devons maitriser toutes les subtilités avant leur entrée en vigueur.

    Nous proposons de nous réunir pour échanger sur ces réformes

    Venez nombreux !
    inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue


    Emmanuel Raskin et Nicolas Boullez, Co-Présidents de la Commission Procédure
    Et
    Cédric Berto, Président de la Commission Droit Economique et Propriété Intellectuelle
    Vous proposent une réunion sur les thèmes suivants :

    ►Actualité du contentieux de la rétraction d’ordonnance sur requête

    ► Compétence juridictionnelle exclusive en droit économique

    Jeudi 24 septembre 2015 à 10h30
    Au siège de l’ACE

    Inscription par email : s.lagorce@avocats-conseils.org

  • catherine peulve web ProfileSocial

    Catherine Peulvé et Louis Degos, Co-Présidents de la Commission REL

    Nous contacter


    • LA NEGOCIATION RAISONNEE DE HARVARD

      8

      LES JOURNÉES D’ÉTUDE DE LA COMMISSION REL (Résolution Extrajudiciaire des Litiges)
      NOUVEAU ! EXCEPTIONNEL !!
      Une formation plébiscitée à travers le monde depuis plus de 30 ans

      LA NEGOCIATION RAISONNEE DE HARVARD

      MIEUX CONNAÎTRE son comportement et ses stratégies habituelles en négociation

      JUGER de leur efficacité

      DÉTERMINER ce qui est négociable et ce qui ne l’est pas

      ANALYSER le type de négociateur que l’on a en face de soi et déployer une stratégie adaptée

      PRÉPARER méthodiquement toute négociation pour obtenir plus

      DÉFENDRE son point de vue en évitant la guerre de position et en construisant une
      relation durable


      RÉSOUDRE les con its en inventant des solutions créatives

      MIEUX DÉCOUVRIR les opportunités de l’environnement

      DÉFINIR ses axes de travail et d’amélioration personnels

      15 et 16 MARS 2017 de 9 à 18h
      Au siège de l’ACE - 5 rue Saint-Philippe du Roule - 75008 Paris
      DEUX JOURS DE FORMATION

      EN PARTENARIAT AVEC centrale

      Programme ici

      Bulletin d’inscription ici
      18 heures de formation pratique validées au titre de la formation professionnelle continue des avocats


    Caroline de Puységur et Marine Parmentier

    CoPrésidentes de la Commission Droit Immobilier

    et

    Catherine Peulvé et Louis Degos

    CoPrésidents de la Commission Résolution Extrajudiciaire des Litiges

    commission droit immobilier

    Vous invitent à participer à la prochaine réunion mixte

    des Commissions Droit Immobilier & Résolution Extrajudiciaire des Litiges

    qui aura lieu le mardi 21 juin de 11h à 13h

    dans les locaux de l’ACE

    sur le thème

    L’utilité de la médiation dans les litiges de droit immobilier applications en matière de baux commerciaux et de copropriété

    avec la participation de

    Marianne LASSNER, médiateur, magistrat honoraire

    et Victor RIOTTE, avocat.

    Nombre de places limité : inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    Gratuit pour les adhérents ACE – AAMTI – AFJE

    48 € TTC pour les non membres

    Bulletin d’inscription ici

    Formation éligible à la formation continue obligatoire des avocats


    Jeudi 10 mars 2016 de 8h45 à 10h45

    Au Cabinet K&L Gates, 116 ave des Champs Elysées 75008 Paris sur le thème :

    « Les plateformes en ligne et collaboratives de résolution des différends »

    Inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue


    Enquête ACE-CMAP sur les MARD

    Le règlement non judiciaire des litiges sera un des sujets de l’année 2015-2016

    Après avoir interrogé ses adhérents, la Commission REL souhaite savoir ce que vous attendez de ces modes de résolution non judiciaire des litiges.

    Prenez 5 minutes pour répondre au QUESTIONNAIRE élaboré par le CMAP et l’ACE dans le cadre de leur partenariat et contribuez ainsi à l’élaboration d’une vision globale des MARD – regards croisés avocats, juristes d’entreprises, magistrats.

    Premières restitutions le 16 octobre 2015 à Bruxelles au cours de l’atelier REL du Congrès annuel de l’ACE


    Calendrier 1er semestre 2015

    - 10 février de 08h45 à 10h45 au cabinet K&L Gates - 116, ave des Champs Elysées - 75008 Paris

    - 10 mars de 08h45 à 10h45 au siège de l'ACE - réunion mixte REL et Droit de l'Art

    - 9 avril de 08h45 à 10h45 au cabinet K&L Gates

    - 4 juin de 08h45 à 10h45 au cabinet K&L Gates

    Calendrier 2ème semestre 2015

    - 22 septembre de 8h30 à 12h30 salle Gaston Monnerville de la Maison du Barreau : Matinées REL et Droit de l’Art

    - 16 octobre de 9h30 à 11h au Congrès annuel de l’ACE à Bruxelles : Atelier Les MARD et nous : point sur le développement de la médiation en France, restitutions de sondages prescripteurs /utilisateurs de la médiation en partenariat avec le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’IJE (Institut (belge) des Juristes d’Entreprises)

    - 19 novembre de 8h45 à 10h45 au cabinet K&L Gates - 116 avenue des Champs Elysées 75008

    - 10 décembre de 8h45 à 10h45 au cabinet K&L Gates - 116 avenue des Champs Elysées 75008

     

  • Phototheque 1168Audrey CHEMOULI,
    Présidente,

    Notre profession évolue, se modernise et l’ACE avec la Commission des Structures d’Exercice souhaitent être un moteur de ce changement. L’interprofessionnalité, notamment, a replacé les structures au centre du débat, les nouvelles technologies ont également profondément modifié les rapports entre l’avocat et son client. Dès lors, il est important d’anticiper ces changements pour permettre à notre exercice d’évoluer, voire même que notre profession soit précurseur en ces matières.

    Dans ce contexte, la Commission Structures d’Exercice propose de réunir un groupe de travail qui réfléchirait sur ces différents thèmes d’actualité. Nous comptons donc sur votre participation pour faire évoluer notre profession.

    Les différents thèmes sur lesquels la Commission se propose d’intervenir cette année :

    - Quelles structures pour quel développement ?

    - Comment bien utiliser la SPFPL ?

    - Interprofessionnalité : Loi de 2011 et Loi Macron.

    - Comment et pourquoi s’associer ?

    - Comment financer son association ?

    - Le statut de l’associé.

    - Enjeux du départ d’un associé : les good leavers et les bad leavers.

    - Conflits entre associés.


    Audrey CHEMOULI,
    Présidente de la Commission Structures d’Exercice

    Vous invite à participer à la première réunion de la Commission Structures d’Exercice de l’ACE qui aura lieu le :

    Lundi 23 mai 2016 de 9h30 à 11h30

    dans les locaux de l’ACE

    A l’occasion de la publication de l’ordonnance instituant la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)

    Et en présence de

    Monsieur Jean Pierre BERTREL,

    professeur de droit des affaires au département des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de ESCP Europe Campus Paris et dirige l’option de spécialisation "Ingénierie Juridique et Financière".
    Docteur en Droit (1981) et Habilité à diriger des recherches (HDR) en droit, ancien Avocat à la Cour de Paris et Consultant International, aujourd’hui président de "l’ Institut Européen des Fusions Acquisitions".

    Venez travailler avec nous !

    Nombre de places limité

    inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue