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dimanche 8 décembre 2019
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commissions

  • Anne charveriat 2Anne CHARVERIAT,
    Présidente de la Commission Avocats Seniors

    Me contacter

    Inscriptions auprès de
    s.lagorce@avocats-conseils.org

     

    T9970301185657

    Anne Charvériat, Présidente de la Commission Avocats Seniors vous propose une visite du Chateau de la Malmaison.

    Cette visite, guidée par Emilie, aura lieu le jeudi 15 juin 2017 à 15h30 et durera environ 2 heures. Nous nous retrouverons devant la grille d’entrée du Château à 15h15.

    Sur une base de 20 personnes, le coût de cette visite sera de 20 € à régler sur place en espèces. Comme d'habitude, vos conjoints ou compagnons sont les bienvenus.

    Pour des raisons d'organisation, merci de nous indiquer si vous avez l'intention d'être des nôtres et de ne pas vous décommander. s.lagorce@avocats-conseils.org


    Chers amis,

    Nous vous proposons la visite du Château de Chantilly ainsi que de son Musée.

    commission avocats seniors chateau chantilly

    Cette visite guidée par Emilie et qui durera 1/2 journée, aura lieu dans la matinée du jeudi 11 octobre 2016. | REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE |

    Nous vous donnerons début septembre toutes précisions sur les modalités pratiques telles conditions d'accès, lieu et heure de rencontre, coût, etc.

    Mais bloquez dès à présent la date sur vos agendas.

    Comme d'habitude, vos conjoints ou compagnons sont les bienvenus.

    Bonnes vacances en attendant.

    Très cordialement

    Anne Charvériat, Présidente de la Commission des Avocats Seniors


    Chers amis,

    La Commission des avocats seniors se réunira le mardi 11 octobre 2016 à 18h15 au siège de l’ACE. Un ordre du jour vous parviendra prochainement.

    Excellentes vacances à tous !

    Très cordialement.

    Anne Charvériat, Présidente de la Commission des Avocats Seniors


    La Commission des avocats seniors est ouverte aux avocats ou anciens avocats d’un certain âge, qu’ils aient ou non obtenu l’honorariat ou même fait valoir leurs droits à la retraite.

    Nous tenons de façon systématique trois réunions par an, pour examiner les réglementations et projets qui nous concernent directement (suivi des évolutions juridiques et économiques de la situation des avocats en fin de carrière ; avenir des retraites ; participation à des actions tournées vers la profession pour lesquelles notre expérience peut être utile ; etc.).

    Nous nous retrouvons par ailleurs à d’autres occasions plus informelles : visites de musées et expositions, conférences littéraires...
    La Commission est un endroit de convivialité et d’échanges où nous attendons ceux d’entre vous qui se sentent intéressés.

    La Commission des avocats seniors se réunira le jeudi 23 juin 2016 à 11h15 au siège de l’ACEavec l’ordre du jour suivant :

    1. Actualités sur les projets nous concernant plus directement, en particulier sur l’avenir des régimes de retraite.

    2. Relations avec d’autres organismes regroupant des avocats honoraires ou seniors.

    3. Programmes d’activités culturelles et conviviales.

    4. Axes de développement.

    5. Questions diverses.

    Cette réunion sera suivie d’un déjeuner dans un restaurant voisin, dont nous vous communiquerons les coordonnées. Pour des raisons d’organisation évidentes, merci de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez être des nôtres, ce que nous espérons.

    Très cordialement

    Anne Charvériat, Présidente de la Commission des Avocats Seniors


    hotel soubiseNous vous proposons la visite de l'hôtel de Soubise, 60 rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris, ainsi que du quartier du Marais environnant du point de vue de ses hôtels particuliers.

    Cette visite, guidée par Emilie que tous ceux qui la connaissent apprécient, aura lieu le mercredi 11 mai 2016 à 13h.

    Nous nous retrouverons à 12h50 devant l'entrée de l'hôtel de Soubise.
    Le coût de cette visite devrait être de 18 € par participant si nous sommes 20 personnes.
    Pour des raisons d'organisation évidentes, merci de bien vouloir nous indiquer si vous comptez être des nôtres. Vos conjoints ou compagnons sont les bienvenus.

    Merci également de ne pas vous décommander.


    La Commission des avocats seniors s'est réunie le jeudi 17 mars 2016 à 18h15 au siège de l’ACE avec l’ordre du jour suivant :

    1. Point sur les projets gouvernementaux et ordinaux nous concernant plus particulièrement.

    2. Assistance à ceux de nos confrères qui le souhaitent. Réponses à d’éventuelles propositions d’activités bénévoles, organisées ou ponctuelles.

    3. Relations avec d’autres organismes regroupant des avocats honoraires ou seniors.

    4. Programmes d’activités culturelles et conviviales.

    5. Axes de développement.

    6. Questions diverses.

    Cette réunion sera suivie d’un dîner dans un restaurant voisin, dont nous vous communiquerons les coordonnées. Pour des raisons d’organisation évidentes, merci de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez être des nôtres, ce que nous espérons.

  • photo perso

     

    La Commission Droit Bancaire et Droit des Assurances a vocation à embrasser l’ensemble des problématiques que rencontrent les confrères exerçant dans ces domaines.

    L’actualité juridique est au cœur de l’action qu’elle entend mener.

    Les formations, rencontres et colloques ponctuent ainsi l’activité de la Commission.

    Le 11 juin 2018, elle organisera, conjointement avec les commissions Droit Immobilier et Droit Public, un colloque intitulé « Marchés privés et publics : comment s’assurer efficacement et optimiser la gestion des contentieux associés ».

    Au cours du second semestre 2018, seront organisées des formations / rencontres autour de thèmes d’actualité. 

     

  • moizan pres      wiiliam pres

     

    La Commission Droit pénal a pour objectif d’assurer une formation théorique et pratique sur les fondamentaux du droit pénal (principales infractions d’affaires) et de la procédure pénale (garde à vue, procédure de CRPC, etc.) ainsi que sur les applications, de plus en plus nombreuses, du droit pénal dans les autres matières (droit du travail, droit des sociétés, droit fiscal, etc.).

    Les travaux de la commission s’adressent à nos Confrères pénalistes mais aussi non-pénalistes, afin de sécuriser leur pratique quotidienne et de leur fournir les réflexes essentiels en toute matière présentant un risque ou une dimension pénale.

    Des séances d’actualité, tables rondes et ateliers de travail sont organisés régulièrement afin de remplir ces objectifs.

    Dans un souci de transversalité, nous avons également à cœur de convier à nos travaux les autres commissions et sections de l’ACE (Sociale, Fiscale, Internationale, Déontologie etc.), ainsi que des professionnels du droit non avocats (professeurs, magistrats, enquêteurs spécialisés) et du chiffre (experts-comptables, experts financiers).

    La Commission intervient enfin auprès des pouvoirs publics dès qu’une réforme touchant aux libertés publiques est annoncée, afin de participer en amont à l’élaboration des textes.

     

    Réforme de la justice

    Les nouveautés en matière pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République, après censure partielle du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2019-778 du 21 mars 2019.
    Selon le gouvernement, les objectifs poursuivis par cette nouvelle loi sont triples : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables, améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice et renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
    Il s’agit principalement en réalité d’élargir les pouvoirs du Parquet et de renforcer le cadre de l’enquête, ce que nous avions vivement critiqué lors de l’étude du projet de loi. À l’inverse, les demandes répétées d’un accès de l’avocat au dossier de l’enquête n’ont pas été entendues.
    Cette nouvelle loi trouve une application concrète dans notre pratique du conseil et du contentieux en droit pénal. En voici les principales dispositions.

    1. De nouvelles modalités de dépôt de plainte et de constitution de partie civile

    Grâce au nouvel article 15-3 du Code de procédure pénale, la victime d’une infraction pourra désormais déposer plainte dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétent, lequel se chargera de transmettre cette plainte au service compétent.

    L’une des autres nouvelles dispositions est l'introduction de la plainte électronique à l'article 153-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une faculté, cette modalité ne peut pas être imposée à la victime. À la suite d'une telle plainte, la victime pourra être auditionnée seulement « si la nature ou la gravité des faits le justifie ». Dans cette même optique de dématérisalisation, la constitution de partie civile peut également se faire par voie électronique, avec le nouvel article 420-1 du Code de procédure pénale.
    En outre, l'article 10 du Code de procédure pénale permet désormais à la partie civile régulièrement constituée de ressaisir la juridiction répressive qui aurait omis de se prononcer sur une ou plusieurs de ses demandes.
    Les victimes ou témoins d’une infraction auront enfin la possibilité de déclarer comme domicile une adresse professionnelle, sans l’accord de leur employeur (art. 10-2, 40-4-1, 89, 706-57 CPP).
    L'article 86 du Code de procédure pénale est modifié afin de retarder le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en matière de délits, en élargissant nettement les pouvoirs du Procureur de la République. Désormais, « le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions ». Le juge d’instruction peut cependant refuser d'y faire droit. Ce même article permet encore au procureur de requérir du juge, dans certaines circonstances, de « rendre une ordonnance de refus d'informer tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe ». Si le juge d’instruction décide de passer outre, il devra rendre une ordonnance motivée. Il s’agit là d’atteintes éminemment critiquables au droit du justiciable à solliciter l’ouverture d’une instruction.

    2. L’enquête


    Concernant les perquisitions et visites domiciliaires :

    Le Juge des libertés et de la détention a désormais la possibilité d'autoriser en enquête préliminaire des perquisitions pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement au lieu de 5 avant la réforme (art. 76 CPP).
    Toutefois, et c’est là une nouveauté intéressante, si la personne concernée n’est pas poursuivie dans le délai de six mois à compter de la perqusition ou de la visite domiciliaire, elle pourra demander au JLD l’annulation de cette mesure, dans le délai d’un an (nouvel article 802-2 du Code de procédure pénale). Cette disposition ne sera applicable qu'aux perquisitions et visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la nouvelle loi.

    La loi nouvelle donne une importance particulière aux outils numériques au service de la procédure pénale. Elle crée un nouvel article 230-46 du Code de procédure pénale s'agissant de l'enquête sous pseudonyme. Autrefois réservée aux infractions liées aux infractions cybercriminelles ou en bande organisée, l'enquête sous pseudonyme est désormais étendue à l'ensemble des infractions commises par voie de communications électroniques.

    Concernant l’accès aux communications électroniques :

    Depuis le 1er juin, les articles 706-95-1 et 706-95-2 du Code de procédure pénale, qui étaient applicables en matière de délinquance et criminalité organisée, le sont également en matière criminelle. Ces dispositions permettent aux enquêteurs d’accéder, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (e-mails notamment), si les nécessités de l'enquête ou de l’instruction l'exigent. La décision est prise, par ordonnance motivée, par le JLD ou le juge d’instruction, à la requête du procureur. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

    Concernant la garde à vue :

    Le régime de la garde à vue (art. 63 CPP) connaît quelques modifications. Si la juridiction devant laquelle le mis en cause sera déferré ne dispose pas de « dépôt » (local dans lequel les personnes déférées peuvent être retenues avant d’être présentées devant un magitrat), la garde à vue pourra être prolongée en vue de ce déferrement.
    L’obligation d’information de l’avocat en cas de transport du mis en cause n’est désormais imposée que si ce transport est effectué pour la réalisation d’un acte au cours duquel la présence de l’avocat est nécessaire (audition, reconstitution ou « tapissage ») (art. 63-4-3-1 CPP).

    3. L’instruction


    Un nouvel article 80-5 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, en matière de crime et de délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, d'autoriser la poursuite sans interruption de certains actes d'investigation lors de l'ouverture d'une information judiciaire, pour une durée de quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette possibilité n'existait auparavant qu'en matière terroriste. Il s’agit là encore d’un élargissement des pouvoirs du Parquet.

    L’article 97 du Code de procédure pénale rend désormais possible l’ouverture des scellés par le juge d’instruction en l’absence du mis en examen, si son avocat est présent ou a été convoqué.

    Le prononcé d’une assignation à résidence sous surveillance électronique est facilité (art. 137-3 CPP), tout comme l'instruction en matière de presse (L. 29 juill. 1881, art. 51-1).
    Par ailleurs, les avocats peuvent désormais déposer des demandes d’actes par LRAR, même lorsqu’ils exercent dans le ressort de la juridiction (art. 81 CPP).
    En outre, la partie non assistée d’un avocat sera destinataire des conclusions des expertises, ou, si elle en fait la demande, des expertises dans leur intégralité (art. 167 CPP).
    La mesure la plus importante touchant à cette phase d’instruction reste la nouvelle rédaction de l'article 175 du Code de procédure pénale, qui impose désormais aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l'envoi de l'avis de fin d'information, de faire connaître au magistrat instructeur, par déclaration, leur éventuelle intention de présenter des requêtes en nullité, faire des demandes ou observations écrites. Faute d'avoir fait connaître ladite intention dans le délai prévu, les parties ne seront plus recevables à exercer leurs droits. Cette nouvelle disposition pose des difficultés certaines d’interprétation, notamment la question de savoir si une déclaration d’intention est nécessaire à chaque nouvel acte ou avis. Nous déplorons que les droits des parties à l’instruction fassent l’objet d’une nouvelle limitaiton, selon nous disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Nous recommandons la plus grande prudence et invitons nos Confrères, en cas d’hésitation, à régulariser une déclaration d’intention « conservatoire », le temps de fixer une stratégie définitive avec le client.

    4. Les poursuites


    Concernant les alternatives aux poursuites :
    L'amende forfaitaire délictuelle, qui met fin à l’action publique sans décision juridictionnelle, est désormais possible pour des délits tels que la vente non autorisée d'alcool, la vente à la sauvette, le transport routier avec une carte non conforme ou encore l'occupation en réunion des halls d'immeuble.
    Le Conseil constitutionnel y a ajouté quelques conditions : la peine d'amende ne peut excéder le seuil des peines contraventionnelles ; elle ne peut s'appliquer qu’aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans (CC, 21 mars 2019) ; la peine minimale d'amende ne doit pas être supérieure à la moitié du plafond de 3 000 €.
    L’amende forfaitaire délictuelle est également applicable aux personnes morales (art. 495-24-1 CPP), dont le montant est fixé au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
    La loi supprime la transaction pénale créée en 2014 et modifie le régime de la composition pénale prévue à l'article 41-2. La loi fixe désormais les motifs pour lesquels le juge peut refuser de valider la composition pénale.

    La composition pénale n'a en outre plus à être validée pour les délits punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, lorsque la peine d'amende proposée est inférieure à 3000 euros ou lorsque la valeur de la confiscation prononcée ne dépasse pas ce seuil. Dorénavant, les personnes morales bénéficient également de cette alternative (art. 41-3-1 CPP). Ces modifications témoignent de l’objectif de désengorgement des juridictions répressives.
    La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est quant à elle élargie, confirmant l’attrait des pouvoirs publics pour une justice pénale dite « négociée ». La peine maximale pouvant être proposée est en effet augmentée : elle passe de 1 à 3 ans. La règle selon laquelle la peine proposée ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue reste en revanche inchangée (art. 495-8 CPP). Peuvent être également proposés une révocation de sursis, le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, ou la non-inscription au bulletin n° 2 ou 3 du casier judiciaire (art. 495-8 et 495-10 CPP).

    Le nouvel article 393 du Code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le Procureur de la République peut, lorsqu’il décide de poursuivre une personne devant le tribunal correctionnel, « décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites pour lesquelles la personne a été renvoyée devant ce même tribunal ».
    Cette disposition est attentatoire aux droits de la défense : si la personne est poursuivie en comparutions immédiates pour les nouveaux faits, elle ne disposera plus du temps qui lui avait été initialement accordé pour préparer sa défense dans l’affaire antérieure. Le Conseil constitutionnel a, certes, rappelé la faculté du prévenu de demander un renvoi de son affaire, mais cela n’est pas suffisant, tant la tentation est grande en pratique pour le prévenu d’accepter d’être jugé à l’audience, y compris sans défense, pour éviter un placement en détention provisoire en cas de renvoi.

    Concernant la comparution différée :

    La réforme crée une comparution à délai différé (art. 397-1-1 CPP) en matière délictuelle. Le procureur présente le prévenu au JLD afin de le placer sous contrôle judiciaire, en assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore en détention provisoire. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de deux mois, sans quoi il sera mis fin d'office à la mesure.

    5. Le jugement

    Des extensions procédurales en matière de délits, notamment :
    - La fixation des délais de convocation et de droit d’accès au dossier de l’avocat avant audition, à la suite d’une demande d’actes (art. 388-5 CPP) : Les dispositions permettant de demander des actes par voie de conclusions devant le Tribunal correctionnel restent inchangées, le legislateur ajoutant simplement qu’en cas de nouvelle audition de la victime ou du prévenu, leur avocat doit être convoqué et avoir accès au dossier au plus tard 5 et 4 jours avant cette date.
    - L’allongement de 3 à 5 jours de la détention provisoire en cas de transfert d’une procédure entre TGI pôle et infra-pôle (art. 80, 394, 397-2, 397-7 CPP).

    L’obligation de motivation du prononcé des peines :
    En matière contraventionnelle et correctionnelle, la réforme consacre l'obligation pour le juge de motiver la peine prononcée, en créant un nouvel article 485-1 du Code de procédure pénale. Cette motivation doit « porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal », textes qui énoncent les critères de l'individualisation de la peine.
    En matière criminelle, l'article 365-1 du Code de procédure pénale est modifié et consacre l'exigence de motivation de la peine, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018. Sont seulement exclues de l'obligation de motivation les peines obligatoires, la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ainsi que les obligations particulières du sursis probatoire.

    6. Alternatives et aménagement de peines


    Simplification et élargissement de la probation (Applicable à partir du 24 mars 2020) :
    La réforme consacre la création du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion entre le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. À la différence de cette dernière, le nouveau sursis probatoire reste une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement et non une peine autonome, puisque l'article 131-3 du Code pénal dispose que l'« emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement ». La liste des obligations pouvant être prononcées dans le cadre du nouveau sursis probatoire a été allongée, pour y inclure le travail d'intérêt général, les stages, l'injonction de soins, etc. (art. 132-45 CP). Son contenu est donc élargi, en reprenant les mesures qui pouvaient être prononcées dans le cadre de la contrainte pénale et regroupant un large panel d'alternatives à l'emprisonnement qui, pour une partie d'entre elles, peuvent également être prononcées à titre de peine principale. Par ailleurs, la mesure peut prendre la forme d'un sursis probatoire renforcé, prévu à l'article 132-41-1 du Code pénal, « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ».
    Il consiste alors en un suivi pluridisciplinaire et évolutif, avec des évaluations régulières de la situation du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
    Le contenu de la probation est déterminé soit par la juridiction de jugement, si elle dispose d'éléments suffisants sur la personnalité et la situation de l'intéressé, soit par le juge de l'application des peines (JAP) ultérieurement. Ce dernier peut également modifier le contenu du suivi renforcé en cours d'exécution ou y mettre fin à tout moment (art. 741 CPP).
    Création de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (Applicable à partir du 24 mars 2020) :
    La DDSE (art. 131-4-1 CP) peut maintenant être prononcée de manière autonome à la place de l'emprisonnement. Sa durée peut être comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine peut être prononcée directement par la juridiction de jugement. En cas de méconnaissance de ses obligations par le condamné (demeurer dans son domicile pendant les périodes déterminées), voire de nouvelle condamnation, le JAP pourra soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter (art. 713-44 CPP).
    Élargissement du domaine du travail d'intérêt général :
    Le recours au travail d'intérêt général (TIG), qui figure désormais en troisième position de l'article 131-3 du Code pénal, est favorisé. Sa durée maximale passe à 400 heures (art. 131-8 CP). Dorénavant, le TIG peut même être prononcé lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience, sans avoir donné au préalable son accord par écrit. Le JAP doit alors informer le condamné, avant la mise à exécution de la peine, de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail - auquel cas tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée au préalable par la juridiction peut être mis à exécution.

    Un recours limité à l’emprisonnement ferme (Applicable à partir du 24 mars 2020) :

    Pour le législateur, l'incarcération doit constituer le dernier recours (art. 132-19 al. 2 CP). Les peines alternatives doivent être favorisées. La juridiction ne pourra prononcer aucun emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois (art. 132-19 al. 1 CP).

    Si la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois sans avoir fait l'objet d'un sursis, son aménagement est obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an doivent également être aménagées si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle (art. 132-19 al. 3, et 132-25 CP).

    L’aménagement des peines étendu à la phase de jugement :
    Un nouvel article 464-2 est introduit au Code de procédure pénale, précisant que l'aménagement de la peine peut être décidé par le tribunal correctionnel directement. S'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, la personne condamnée doit faire l'objet d'une convocation devant le JAP et le SPIP pour y procéder.

    La révision obligatoire de la peine :

    L'article 720 du Code de procédure pénale prévoit désormais que la situation du condamné doit obligatoirement être examinée par le JAP lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à cinq ans. Celui-ci fera l’objet d’une libération sous contrainte sous la forme d’une libération conditionnelle, de détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l'extérieur ou d’une semi-liberté.

  •  MG 2907Nicolas LERÈGLE,
    Président de la Commission Intelligence Économique

    S’inscrivant dans les feuilles de route de la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Économique puis du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques cette Commission a pour objectif de sensibiliser les avocats à l’Intelligence Économique au travers de ses différentes composantes. Sans être à proprement parler une discipline juridique l’Intelligence Économique irrigue notre droit et concerne toutes les entreprises. La création d’une spécialité RIESE (risques, intelligence économique et sécurité de l’entreprise) au sein du Barreau de Paris doit donner à cette commission un fil rouge qu’elle suivra en organisant des colloques et manifestations permettant de fédérer, sur des sujets transversaux, les compétences des confrères.

    Cette commission est présidée par Nicolas Lerègle, avocat au barreau de Paris, par ailleurs conférencier en sécurité économique labélisé Eucles.

     

    Vous invite à participer à une réunion ouverte de la Commission Intelligence Économique de l’ACE qui aura lieu le :

    Mardi 3 mai 2016 de 8h30 à 10h30

    dans les locaux de l’ACE

    ayant pour thème :

    La loi Sapin 2 – état du texte – analyse et réactions

    Avec comme question sous-jacente :

    Où en est l’Intelligence Économique en France ?

     

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    Nicolas Lerègle, Président de la Commission Intelligence Economique vous invite 

    Mardi 3 mai 2016 de 8h30 à 10h30 dans les locaux de l'ACE à une réunion sur le thème La loi Sapin 2 - état du texte - analyse & réactions. Avec comme question sous-jacente : "Où en est l'intelligence économique en France?"

    Cette réunion sera animée par Nicolas Lerègle et Jean-Michel Jarry, avocat, ancien coordonnateur ministériel à l'intelligence économique et responsable du service de coordination à l'intelligence économique au Ministère de l'Economie et des Finances

    Inscriptions s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 h validées au titre de la formation continue

  • Photo Franc ois Xavier Langlais   eleonore

     

    La commission logiciels et numérique s’intéresse tant aux questions de droit liées au numérique qu’à l’impact des technologies sur la façon dont nous exerçons notre métier.

    Chacun de nous est confronté dans son exercice à des situations ou à des problématiques similaires à celles déjà rencontrées par d’autres confrères. L’objectif de la commission est dès lors de permettre un partage d’expérience et de bonnes pratiques entre ses membres.

    Chaque réunion est préparée par un groupe de membres intéressés par la thématique concernée. 

    La commission s’est réunie début 2019 sur les thématiques suivantes : 

    - « RGPD : pratique des audits et des contrats » (mars)

    - « Défendre l’e-réputation de l’entreprise et du dirigeant : retour d’expériences et bonnes pratiques » (avril)

    Nous avons planifié d’autres réunions et conférences en 2019 sur les thèmes suivants :

    • L’open source (conférence programmée le 25 juin de 9h à 13h),
    • L’actualité des contrats IT (réunion prévue le mardi 10 septembre de 9h à 11h),
    • L’utilisation de la blockchain en lien avec la propriété intellectuelle et les ICO (réunion prévue le mardi 24 septembre de 9h à 11h)
    • Les aspects pratiques de la blockchain (atelier lors du Congrès ACE de Lyon en octobre),
    • Les données à caractère personnel dans les cadres spécifiques de la publicité programmatique et de la santé (réunion prévue le mardi 19 novembre de 9h à 11h). 

    Il est possible de rejoindre la commission et de s’impliquer dans l’un ou l’autre thème à tout moment !

     

  • AJ portait NB

     

    Le droit français de la propriété intellectuelle est amené à connaitre en cette fin de décennie de profonds changements : 

    • la transposition de la Directive 2015/2436 sur le « Paquet Marques », qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année ; 
    • les changements apportés par la future loi PACTE (examen renforcé en brevet, procédure d’opposition en cette matière, modification de la prescription de l’action en contrefaçon et en nullité de titres etc.) ;
    • la Directive européenne sur le droit d’auteur ;
    • l’instauration du brevet unitaire, etc. 

    La commission « Propriété intellectuelle et droit des marques » organisera tout au long de l’année, des rencontres et des travaux, ouverts à tous, pour informer et échanger autour de ces réformes et plus généralement sur l’actualité de la propriété intellectuelle. 

    Afin d’enrichir les travaux de la commission, et en fonction des thématiques abordées, des intervenants extérieurs (universitaires, magistrats, huissiers, CPI, experts etc.) y seront conviés.

    De même, et pour bénéficier de l’expertise de ses membres dans des domaines complémentaires (procédure, social, nouvelles technologies etc.) des formations seront organisées conjointement avec d’autres commissions de l’ACE.

    Cette commission se veut conviviale et est ouverte à tous ceux qui s’intéressent au droit de la propriété intellectuelle.

     

  • demaisonrouge

     

    Avocat (domaines de compétences : numérique, protection des données, secret des affaires, intelligence stratégique et sécurité économique, droit des affaires).

    Membre associé www.lex-squared.com

    Docteur en droit. Diplômé de Sciences politiques. Auteur, enseignant.

    Professeur associé à l’Ecole des relations internationales (ILERI) et à l’Ecole de Guerre Economique (EGE), intervenant régulier à l’IHEDN et à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Membre du comité d’éthique du syndicat français de l’intelligence économique (SYNFIE) et vice-Président de la Fédération Européenne des Experts en Cybersécurité (EFCSE).

    Rapporteur du Groupe de travail (Ministère de l’Economie et des Finances / SISSE) sur la transposition de la directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires.

    Ayant été amené au cours de sa carrière à défendre des entreprises confrontées aux tentatives d’espionnage économique et ingérences économiques (notamment pillage technologique), il a développé une véritable doctrine en matière de contre-mesures juridiques et de protection du patrimoine informationnel. Il est ainsi un des spécialistes de la sécurité des actifs incorporels et de leur valorisation.

    Il contribue ainsi à l’élaboration de références et standards en matière de sécurité économique et de souveraineté en matière d’informations sensibles.

    Auteur de nombreux articles et d’ouvrages :

    Cyberisques. La gestion juridique des risques numériques, LexisNexis, 2018

    Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique. VA Editions, 2018

    Le droit du renseignement - renseignement d’Etat, renseignement économique, LexisNexis, coll. Actualité, 2016

    Le Droit de l’intelligence économique. Patrimoine informationnel et secrets d’affaires, Lamy, coll. Axe Droit, 2012.

     

  • Coprésidée par Eleone Zahlen et Sophie Lapisardi

    Nous avons tous un capital soft skills. Il s’agit des compétences comportementales, transversales et humaines qui nous permettent d’évoluer et de nous adapter dans un contexte en constante évolution. 

    C’est l’art de nouer et développer des relations positives, constructives et fructueuses avec d’autres personnes (clients prospects, associés, collaborateurs …) et de travailler efficacement. 

    Aujourd’hui incontournables, ces compétences complètent les « hard skills », les compétences techniques (votre expérience dans votre domaine du droit).

    Voici les 17 principaux soft skills :

     

     

    Capture d’écran 2019-05-10 à 14.40.31.png 

     

    Sophie et Eléonore vous proposent de développer vos soft skills grâce à des ateliers organisés toute l’année.

  • Thierry WICKERS

    70 rue Abbé de l'Épée - 33000 Bordeaux

    T. 05 56 00 82 33 - F 05 56 00 82 43

    t.wickers@exeme-avocats.com

     

  • DereviankineEvguenia 030 BD

     

    Douane, Transport & Logistique

    Evguenia DEREVIANKINE

    Présidente de la Commission Douane, Transport & Logistique

    Me contacter (e.dereviankine@uggc.com)

     

     

     29 septembre 2016 : Compte rendu des travaux du "Forum Douane Entreprise"

    Le 29 septembre 2016, l'ACE a pris part dans le travaux du "Forum Douane Entreprise" tenu par la DGDDI

    Voir le compte rendu

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    PRESENTATION DE LA COMMISSION :
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    Créée fin 2015, à l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l’Union européenne (CDU), la commission s’est fixée pour objectifs de :
    - promouvoir la connaissance du droit douanier et du droit des transports et de la logistique, ainsi que disciplines connexes (commerce international, transferts transfrontaliers de déchets, etc.) ;
    - travailler sur les problématiques pratiques que posent ces disciplines au quotidien.

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    TRAVAUX DE LA COMMISSION :
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    5 Juillet 2016 : la Commission Douane, Transport & Logistique vous invite à participer à une conférence sur le thème « Contingents et suspensions tarifaires - mesures de protection et de développement de l’industrie française »

    dans les locaux de l’ACE, de 17h30 à 19h30

    Les contingents et les suspensions tarifaires sont des mesures de politique européenne destinées à augmenter la compétitivité des industries européennes et à éviter les délocalisations des productions. Aussi efficaces que redoutables, elles permettent aussi bien de réaliser des gains sur l’approvisionnement à l’étranger que d’éradiquer des branches de production toutes entières. Leur connaissance et leur maîtrise s’impose à chaque industriel.

    Intervenant :

    Evguenia DEREVIANKINE, Avocat associée, UGGC Avocats

    Nombre de places limité : inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue

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    Le 7 juin 2016 la Commission Douane, Transport & Logistique a organisé à une conférence sur le thème « Nouvelles règles de pesée des conteneurs » avec la Commission Supply Chain, Transports & Logistique de l’AFJE

    A compter du 1er juillet 2016, les chargeurs devront procéder à la déclaration du poids des conteneurs destinés à voyager par voie maritime. La présente réunion aura pour objet d’expliquer la réforme et ses impacts sur les relations entre les protagonistes de la chaine logistique maritime : exportateurs, importateurs, commissionnaires, compagnies maritimes….

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    26 mai 2016 : la Commission Douane, Transport & Logistique vous invite à participer à une conférence sur le thème « Biens à double usage »

    dans les locaux de l’ACE, de 9h00 à 11h00

    Intervenant :

    Bertrand RAGER, Avocat au barreau de Paris, Conseiller du commerce extérieur

    Nombre de places limité : inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue

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    5 avril 2016 : la Commission a tenu une conférence sur le thème « Procédures douanières de demain : vers un changement de paradigmes»

    dans les locaux de l’ACE, de 17h30 à 19h30

    Le droit douanier n’a jamais fait autant parler de lui qu’en ce moment et pour cause : le code des douanes communautaire, adopté le 12 octobre 1992, s’apprête à laisser sa place à un nouveau code des douanes de l’Union européenne, adopté le 9 octobre 2013, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, et dont les actes d’application verront le jour le 29 décembre 2015. Qu’est ce qui change ? Quels sont les nouveaux outils ? Comment se préparer aux changements ?

    Intervenants :

    Evguenia DEREVIANKINE, Avocat associée, UGGC Avocats
    Arnaud CARRIER, Directeur Douane de THALES GEODIS FREIGHT & LOGISTICS

    2 heures validées au titre de la formation continue

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    23 décembre 2015 : Mobilisation contre la réforme de la prescription douanière

    Le 23 décembre 2013, l’ACE a saisi le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat d’une demande de saisine du Conseil constitutionnel en vue du contrôle de la constitutionnalité de l’article 92 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 portant réforme de la prescription douanière.

    Allongeant le délai de prescription des infractions douanière de 3 à 10 ans, la réforme, introduite sans consultation des organisations professionnelles, a soulevé de nombreuses questions.

    Quand bien même les institutions saisies n’ont pas su réagir avant la promulgation de la loi, la mobilisation a provoqué une discussion avec l’Administration des douanes. A l’issue de cette discussion, certaines questions ont été résolues par voie de circulaire.

  • Coprésidée par Anne Vaucher et Christian Leroy

     

  •        SBrugere MoyDef Ophelie DANTIL 002

    Ophélie Dantil et Judith Bouchardeau, co-présidentes de la commission Droit de l’Art.

    Créée en 2014, la commission droit de l'art réunit tous les avocats spécialisés ou simplement passionnés par ce domaine. Véritable discipline sectorielle, le droit de l'art touche à chaque discipline du droit : l'œuvre d'art est un bien, créé par un artiste, qui circule, s'exporte, se collectionne, se transmet mais aussi parfois se fait copier, voler, receler. Ainsi, que l'on s'intéresse au droit pénal, fiscal, civil, international ou encore au droit de la famille ou à la propriété littéraire et artistique, on a tous une bonne raison de s'inscrire à la commission. De plus, le droit de l'art en tant que discipline autonome est assez récent, et son corpus est mouvant à mesure que le milieu du marché de l'art se judiciarise. C'est pourquoi il est particulièrement important que les avocats investissent ce domaine, et produisent un travail scientifique d'élaboration des normes et d'analyse de la jurisprudence. La Commission s'est donné pour objectif d'être vivante grâce à la participation active de ses membres. Venez nombreux partager et échanger de manière conviviale sur l'actualité du droit de l'art.


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    LES COMMISSIONS DROIT DE L’ART,DROIT IMMOBILIER &  DROIT PUBLIC

    Représentées par Anne-Sophie Nardon, Marine Parmentier, Caroline de Puységur, et Sophie Lapisardi

    Vous invitent à participer à un prochain colloque

    sur le thème :

    L’ART & LA PIERRE

    • Table Ronde n° 1 : L’intégration d’une œuvre d’art dans les projets de construction
    • Table ronde n° 2 : La découverte de vestiges archéologiques lors d’une opération de construction  
    • Table ronde n° 3 : L’immeuble en tant qu’œuvre d’art

    qui a eu lieu le : Jeudi 21 septembre 2017 de 14h à 18h au Cabinet BETTO SERAGLINI 41, avenue de Friedland paris 8ème

    4h de formation continueTélécharger le programme


    Capture décran 2017 05 12 à 10.55.25Anne-Sophie Nardon, Présidente de la Commission Droit de l’Art  vous invite à participer à la prochaine réunion de travail de la Commission qui aura lieu le mercredi 14 juin 2017 de 10h à 12hdans les locaux de l’ACE sur le thème : "1914 – 1945 : LES DISPARITIONS D’ŒUVRES DANS LES MUSEES DES HAUTS DE FRANCE"

    Avec la présentation par M. Noé MARCOUX,  Chargé de recherches auprès de l’Association des Conservateurs des Musées des Hauts-de-France, de la constitution d'un premier inventaire d'œuvres disparues dans les musées du nord-ouest de la France durant les deux Guerres mondiales, entre 1914 et 1945.

    Tableaux emballés dans la cour du palais de Fervaques, à Saint-Quentin, par des soldats allemands en 1917.

    Venez nombreux !   Nombre de places limité - Inscription obligatoire  

    Inscription obligatoire  s.lagorce@avocats-conseils.org

    Gratuit pour les adhérents ACE – AAMTI – AFJE et30 € TTC pour les non membres - Bulletin d’inscription ici


    Anne-Sophie NARDON
    Présidente de la Commission Droit de l’Art

    Vous invite à participer à la prochaine réunion de travail de la Commission qui aura lieu le mercredi 1er juin 2016
    de 10h à 12h
    à l'Amphithéâtre AG2R LA MONDIALE au 104/110 bd Haussmann 75008 Paris

    sur le thème

    « Comprendre le marché de l’art contemporain »

    droit-de-art

    FOCUS : Convention de partenariat pour la promotion du mécénat culturel : LIRE LA SUITE

     

    À CONSULTER :

    PARUTION DANS LA E-REVUE ACE 128

    PARUTION DANS LA E-REVUE ACE 128 : Dossier spécial Droit de l'Art

    PARUTION DANS LA E-REVUE ACE 129 : le faux artistique

    PARUTION DANS LA E-REVUE ACE 130 : Intérêts et transversalité

    Actualités de la Commission


    COLLOQUE

    organisé avec le soutien de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc, EA 4150)

    LES COMITES D’ARTISTES

    APPROCHE JURIDIQUE

    MERCREDI 11 MAI 2016

    13 h 30 / 20 h

    Auditorium de l’Institut national d’histoire de l’art (INHA)

    2, rue Vivienne / 6, rue des Petits Champs, Paris 2ème

    EN SAVOIR PLUS


     LES MATINEES DES COMMISSIONS ART & REL

    Sur le thème :

    « LES MARD A LA RENCONTRE DU MARCHE DE L’ART »
    Points de vue croisés des acteurs du marché, experts et avocats

    EN SAVOIR PLUS


    Jeudi 25 juin 2015 de 9h30 à 11h30dans les locaux de l'ACE sur le thème :

    ► Droit de l'art et conflits armés

    Intervenants :

    Mathilde Roellinger : « Les refuges : une nouvelle perspective pour la protection des biens culturels menacés. Le point sur la révision de la loi fédérale suisse sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé entrée en vigueur le 1er janvier 2015, par Mathilde Roellinger, Avocat au Barreau de Paris».

    Pierre Henaff : « La durée des droits d'auteur : Les prorogations de guerre et le rapport REDA, par Pierre HENAFF, avocat au Barreau de Lyon

    Docteur en droit ,chargé du cours magistral du droit du marché de l'art à LYON II »

    Inscription obligatoire, dans la limite des places disponibles : s.lagorce@avocats-conseils.org

    Actions

    Projet de convention sur le mécénat entre le Ministère de la Culture et de la Communication et le CNB : La Commission Droit de l'Art s'investit pour le mécénat.
    À l'issue du Congrès de Biarritz 2014, au cours duquel la Commission droit de l'Art est intervenue sur le Mécénat de compétences, il a été décidé que la Commission agisse aux fins de promouvoir ce mécanisme au sein de notre profession.
    Des discussions sont en cours le Ministère de la Culture et de la Communication et le CNB pour la signature d'une convention de partenariat.
    Préparation du colloque ACE franco-italien de Bologne le 8 et 9 mai 2015 qui aura pour thème : "l'Art dans tous ses états"

    Actualités des membres

    Votre actualité en droit de l'art nous intéresse. N'hésitez pas à nous faire parvenir les décisions que vous avez obtenues ou encore une jurisprudence ou un nouveau texte qui vous a intéressé, nous pourrons les évoquer à la prochaine réunion et les mettre en téléchargement sur le site.

    Publications

    > Dossier spécial Droit de l'art, Revue ACE, n°128 juin 2014, p. 20-45.
    > Droit pénal de l'art : le faux artistique, Revue ACE, n°129 septembre, p. 47.

    Travaux de la Commission

    Bilan 2014 et objectifs 2015

    Le Bilan de la Commission Droit de l'Art : Intérêt et Transversalité, revue décembre 2014

    Intervention au XXIIe Congrès ACE à Biarritz sur le Mécénat de compétences (Réunion du 9 octobre 2014)

    Intervention de la Commission au sein de l'atelier sur "Les modes de financement alternatifs" animé par Delphine GALLIN :

    − Note sur le mécénat de compétences.
    − Le mécénat de compétences, une philanthropie d'avenir, le Quotidien de l'Art, n°667, 11 septembre 2014
    − Mécénat de compétences : Comment engager les actifs ?, 1ère enquête nationale Admical et pro bono lab, septembre 2014
    − Mécénat de compétence dans le parc du Château de Versailles, www.colas.com
    − Rapport d'information de l'Assemblée Nationale, n°4358, les nouvelles formes du mécénat culturel.

    Le Rôle de l'avocat dans les successions d'artistes (Réunion du 18 septembre 2014)

    − Compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2014
    − Les spécificités des successions en présence d'œuvres d'art et/ou de droits d'auteur par Hélène DUPIN, Avocat au Barreau de Paris
    − La complémentarité de deux professions en matière de succession d'artiste par Maître Samuel AUGER, Notaire
    − La dation d'œuvres d'art par Jean-Baptiste SCHROEDER, Avocat au Barreau de Paris

    Droit pénal de l'art : le faux artistique (Réunion du 2 juillet 2014)

    − Compte-rendu de la réunion du 2 juillet 2014 (Revue ACE, n°129, p. 47)
    − Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
    − CA Paris, 24 janvier 1885, (Trouillebert)
    − CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 12 Juin 2013, n° 11/17461 (Lotz/Miro)

  • Lieu d’amitié entre professionnels désireux de partager leurs savoirs, leurs interrogations, leurs projets, la Commission Droit de la Famille se réunit presque chaque mois.

    En 2016 nous mettons notamment en place un cycle de 6 formations sur la liquidation du régime matrimonial.

     

    Céline CADARS-BEAUFOUR,

    Présidente de la Commission Droit de la Famille vous invite à participer aux prochaines réunions :

    - Vendredi 30 septembre à Ajaccio lors du congrès national de l’ACE : « Divorce et liquidation du régime matrimonial, avec le nouvel article 267 c’est maintenant possible présenté Me Michelle DAYAN et Céline CADARS-BEAUFOUR

    - Jeudi 15 décembre 2016 : « Atelier succession : Droit des conjoints et partenaires survivants sur le logement » présenté par Me Valérie BONNE

    - Jeudi 12 janvier 2017 : « Transmission à titre gratuit :le Pacte Dutreil » présenté par Me Florence MILLELIRE et Jean-François DESBUQUOIS – Commission Patrimoine.

    - Jeudi 23 février 2017 : « Le nouveau divorce – Atelier pratique nouvelle procédure » présenté par Me Charlotte ROBBE et Stéphanie TRAVADE

    - Jeudi 20 avril 2017 : « Brexit et conséquences familiales » présenté par Florence BERNARD FERTIER

    - Jeudi 1er juin 2017 : « Divorce et logement » présenté par Me Marielle TRINQUET

    - Jeudi 29 juin 2017 : « Contentieux successoral : lancement de la procédure » présenté par Me Agathe LEVY SEBAUX et Pascale LALERE


    Rendez-vous précédents :


    - Jeudi 8 septembre 2016 à 9h30 pour la mise en place du programme de l'année 2016/2017.

    Merci de bien vouloir indiquer votre présence à l'adresse mail s.lagorce@avocats-conseils.org

    Un très bel été à tous !

    - Mercredi 8 juin de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    « Réfléchir ensemble sur les possibles évolutions des procédures de divorce. Réunion de travail exceptionnelle. Votre avis, vos idées, votre expertise en cette matière sont essentiels pour faire des propositions constructives aux pouvoirs publics » intervention de Michelle Dayan

    - Mercredi 11 mai 2016 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    «Passerelles et demandes reconventionnelles dans la procédure de divorce » intervention de Marielle Trinquet

    - Mercredi 6 avril 2016 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    « Liquidation du régime matrimonial (3): Cas pratiques de calculs de créances de participation » avec les interventions de Stéphanie Travade et Charlotte Robbe

    - Mercredi 23 mars 2016 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    Tout sur les nouveaux pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation du régime matrimonial : le nouvel article 267 entré en vigueur le 1er janvier 2016

    - Mercredi 9 mars 2016 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    « Liquidation du régime matrimonial (2): Cas pratiques de calculs de créances » avec l’intervention de Stéphanie Lalande Champetier de Ribes

    - Mercredi 12 janvier 2016 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    « Liquidation du régime matrimonial (1): Cas pratiques de calculs de récompenses » avec l’intervention de Céline Cadars Beaufour

    - Mercredi 2 décembre 2015 de 9h à 11h au siège de l’ACE sur le thème :
    « Cas pratiques de Droit International Privé en droit de la famille » avec les interventions de Agathe Levy – Sebaux et Florence Bernard-Fertier

    Merci de bien vouloir indiquer votre présence à l'adresse mail s.lagorce@avocats-conseils.org

     

  • La commission « droit du sport », présidée par Thierry Chiron, réunit les avocats spécialisés ou intéressés par cette discipline qui est aujourd'hui reconnue comme un secteur du droit à part entière.

    Les disciplines du droit du sport sont extrêmement variées.

    A côté d'un droit spécifique codifié dans le Code du Sport, qui règlemente l'organisation des activités physiques et sportives, l'activité des acteurs du sport et la pratique sportive, presque toutes les autres disciplines du droit sont confrontées à cette matière.

    Ainsi, le droit du travail, le droit commercial, le droit économique, le droit fiscal, etc... peuvent trouver à s'appliquer à la matière sportive dont les spécificités font que le droit commun peut parfois s’écarter de ses canons habituels.

    La commission « droit du sport » va relancer activement ses travaux au cours de l'année 2016.

    Elle s'est donnée pour objectif de préparer deux manifestations, l'une en équipe avec la commission MARD pour évoquer la place de la médiation et la conciliation en matière sportive, l'autre qui serait centrée sur le football et sa gouvernance.

    Vous êtes tous conviés à participer aux travaux préparatoires de ces manifestations et à donner vos idées pour que nous puissions échanger d'une manière conviviale et collaborative.

     


     ACTUALITE DE LA COMMISSION

     

    Joëlle MONLOUIS & Thierry CHIRON
    CoPrésidents de la Commission Droit du Sport

    commission droit sport ace

    Vous invitent à participer à leur prochaine réunion

    Mercredi 7 septembre 2016 de 9h à 11h

    dans les locaux de l’ACE

    sur le thème :

    « Actualités du droit du sport »

    Nombre de places limité : inscription obligatoire
    Gratuit pour les adhérents ACE – AAMTI – AFJE
    48 € TTC pour les non membres
    Bulletin d’inscription
    Formation éligible à la formation continue obligatoire des avocats

     

     


     

    Joëlle MONLOUIS & Thierry CHIRON
    CoPrésidents de la Commission Droit du Sport
    commission droit sport ace

    Vous invitent à participer à leur première réunion de la Commission Droit du Sport qui aura lieu le :

    Jeudi 23 juin 2016 de 18h à 19h30

    dans les locaux de l’ACE

    sur les thèmes

    - Préparation évènement : déterminer le thème, le format et le lieu de la manifestation ainsi que la date la plus appropriée pour celle-ci.

    - Fixer les thèmes de travail que nous pourrions mettre en place pour l’année 2017 afin de promouvoir le droit du sport au sein de l’ACE et faire reconnaitre notre compétence dans la matière auprès des instances sportives et des pouvoirs publics, tout autant que des clubs et des sportifs.

    Nombre de places limité : inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org


    ACTUALITE DES MEMBRES

    Votre actualité en droit du sport intéresse l'ACE. N'hésitez pas à nous faire parvenir les jurisprudences que vous avez obtenues, les articles que vous écrivez ou toute observation qu'il serait utile de partager avec les membres de la commission.


    BILAN 2014 et 2015

    Intervention au congrès de CANNES en 2014 : "l'avocat mandataire du sportif" animée par Thierry CHIRON

    Intervention au congrès de BRUXELLES en 2015 : "Exercer autrement la profession : vers quels autres métiers de l'avocat, l’avocat mandataire du sportif ?" animée par Thierry CHIRON

     

  • Emmanuel Raskin et Nicolas Boullez, Co-Présidents de la Commission Procédure
    Et
    Cédric Berto, Président de la Commission Droit Economique et Propriété Intellectuelle
    Vous proposent une réunion sur les thèmes suivants :

    ►Actualité du contentieux de la rétraction d’ordonnance sur requête

    ► Compétence juridictionnelle exclusive en droit économique

    Jeudi 24 septembre 2015 à 10h30
    Au siège de l’ACE

    Inscription par email : s.lagorce@avocats-conseils.org

  • droit patrimonial ace

    Jean-François Desbuquois,
    Président de Commission

    La commission Droit du Patrimoine réunit les avocats intéressés par l’ingénierie juridique et fiscale du patrimoine et les différentes techniques mises en œuvre pour organiser au mieux l’acquisition, la détention, ou la transmission familiale des actifs professionnels ou privés d’une personne. Elle travaille tout particulièrement sur les questions relevant de la transmission familiale d’entreprise.

    Elle se réunit plusieurs fois par an, soit seule, soit en commission mixte en particulier avec la commission Droit fiscal, et celle de droit de la Famille, pour traiter de sujets aussi divers que :
    -la fiducie patrimoniale et familiale, les dons manuels, les pactes Dutreil, l’actualité de la fiscalité patrimoniale, l’anticipation des risques pesant sur la personne du dirigeant (décès, divorce, incapacité)...

    Elle intervient lors du congrès de l’ACE , ainsi qu’à l’évènement annuel « les Entretiens de la fiscalité ».

    Des articles concernant ces sujets sont également disponibles sur le site de l’ACE.

    Les spécialistes de cette matière sont peu nombreux, mais tous les avocats qui conseillent des chefs d’entreprises sont ou seront confrontés à ces questions. Aussi venez nombreux et n’hésitez pas à proposer des sujets.

    Informations à consulter (cliquez pour visualiser) :

    Parts sociales communes - Distinction du titre et de la finance (AJ famille déc. 2014)
    Régimes matrimoniaux - Apports deniers propres en société (AJ famille Nov. 2014)

    Article à lire :

    Sélection de décisions des TGI et cours d'appels

    Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

    Sélection des décisions des tribunaux de grande instance et des cours d'appel

    CADF du 6 novembre 2015

    Holding animatrice de groupe : des avancées jurisprudentielles prometteuses

    Cession d'usufruit temporaire : l'administration lève le voile.

  • Coprésidée par Vincent Nioré et Sévag Torossian, la Commission Droit pénal a une double activité d’organisation de formations techniques à l’attention des praticiens du droit et de veille juridique des réformes mettant en cause les libertés publiques.

    La Commission Droit pénal est ainsi régulièrement sollicitée pour avis et consultation à l’occasion de chaque projet de réforme mettant en cause les libertés publiques, y compris par le Conseil national des barreaux.

    La Commission organise également des petits-déjeuners de formation dédiés à des thèmes techniques – stratégie de défense pénale, bande organisée, association de malfaiteurs, fraude fiscale, droit pénal de l’art, droit pénal politique - crédités au titre de la formation continue obligatoire des avocats.
    Le droit pénal est une matière par nature transversale : il concerne systématiquement toutes les autres matières du droit. La Commission collabore ainsi avec les autres Commissions de l’association, accueille des conférenciers externes et intervient en support des activités de lobbying de l’ACE auprès des pouvoirs publics.

    Contacts :

    Vincent Nioré
    77 Boulevard Malesherbes - 75008 Paris
    Directe : +33 1 86 95 05 39
    Télécopie : + 33 1 86 95 05 40


    Email : vincent.niore@niore-avocats.fr
    www.niore-avocats.fr

    Sévag Torossian

    109 avenue Henri Martin
 75116 Paris
    
tel : 01 45 04 12 12

    fax : 01 45 04 32 11

    email : st@torossian-avocats.com

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  • nathalie attias avocat aceGuy Martinet

     

    Coprésidée 

    par Nathalie Attias et Guy Martinet

    Cette année, l’actualité sociale est exceptionnellement riche : présentation des impacts des réformes Macron, Hamon et Rebsamen; réforme du code du travail avec toutes ses interrogations.

    On se doit de regretter que cette matière passionnante du droit du travail ne déclenche que des discussions politiques et dogmatiques alors que les enjeux sont cruciaux. Ce domaine du droit qui impacte directement nos vies et le futur économique du pays est l’occasion de ressortir de vieilles lunes politiques qui n’éclairent pas l’intérêt général de notre pays.

    Les avocats qui sont au premier chef concernés par la réforme ne sont pas sollicités. Une bonne loi est une loi claire, précise et qui limite l’aléa judiciaire dès lors qu’elle ne donne pas de prise à l’interprétation.

    Ce projet de loi ne répond pas à cet enjeu de sécurité juridique affirmé par le gouvernement.
    Les avocats doivent faire entendre leurs voix, être force de propositions, c’est pourquoi la commission sociale doit être particulièrement mobilisée cette année.
    Nous avons prévu de réunir la commission régulièrement, d’organiser des formations, notamment sur le dialogue social qui constitue un axe important de la réforme.
    Contrairement à ce qu’indiquait le rapport Combrexelle qui mettait l’accent sur la place des experts comptables, seul l’avocat dispose des compétences professionnelles et juridiques pour assister les entreprises, il est leur interlocuteur naturel. Nous ne devons pas laisser passer cette opportunité et devons au contraire prendre le train en marche. Comme celui des MARD (modes alternatifs de règlement des différends), seule réelle alternative à l’encombrement des juridictions, nous devons promouvoir leur mise en application en droit du travail ; nous travaillerons donc avec la commission REL sur ce sujet.

    Nous organiserons un colloque dans le courant du mois de juin pour dresser un premier bilan des réformes passées et en cours.

    Dans le même esprit, suite à la prise de conscience par certaines entreprises que leurs employés pouvaient être tentés par un radicalisme religieux ou nuire à leurs intérêts commerciaux, nous proposerons à la commission Intelligence Économique de mettre en place des échanges sur les mesures à prendre pour prévenir autant que possible les risques criminels ou terroristes qui peuvent affecter l’entreprise au travers de ses employés.

     

    Class and Collective Action

    Nathalie ATTIAS, Laurence DUMURE LAMBERT & Guy MARTINET Vous invitent à participer à la prochaine réunion de la Commission Droit Social

    qui aura lieu le : Mercredi 5 avril 2017  de 9h à 11h dans les locaux de l’ACE sur le thème "L’action de groupe"

    L'action de groupe, inspirée de la "class action" que connaissent de nombreux pays de culture juridique anglo-saxonne, n'a été introduite que récemment dans le droit français : c'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a créé un nouveau chapitre dans le code de la consommation pour organiser la procédure visant à permettre une telle action à l'initiative de consommateurs lésés.

    Le titre V de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a entendu élargir de manière significative le champ de l'action de groupe, notamment au travers de l'institution d'une action de groupe en matière de discrimination.

    A cet égard, l'article 87 de cette loi a plus particulièrement ouvert une possibilité d'action de groupe en cas de discrimination survenant dans les relations relevant du code du travail.

    Il s'agit donc d'un nouveau domaine d'intervention pour les avocats spécialisés en droit du travail, en général, et les avocats conseils d'entreprise, en particulier, dès lors qu'ils auront à assister des employeurs faisant l'objet d'une action de groupe tendant à la reconnaissance de comportements discriminatoires.

    Qui peut engager une telle action ? Existe-t-il des mesures préalables à mettre en œuvre ? Comment la procédure peut être engagée ? Quelles peuvent être les conséquences de cette action ?

    La commission Droit Social de l'ACE se propose de répondre à ces questions après avoir replacé l'action de groupe dans son contexte historique.

    Notre confrère Denis Chemla, ancien membre du Conseil de l’Ordre, alors responsable de ce sujet durant son mandat, viendra nous présenter le portail mis à disposition par l'Ordre pour guider les avocats en vue de l'introduction d'une action de groupe (www.avocats-actions-conjointes.com).

    Nous aurons également le plaisir d'accueillir Monsieur Slimane Laoufi, chef de Pôle, protection des droits – affaires judiciaires, qui nous exposera le point de vue du Défenseur des droits sur les actions de groupe ayant pour fondement la dénonciation d'une discrimination.

    Venez nombreux !  Nombre de places limité 

    gratuit pour les adhérents ACE – AAMTI – AFJE

    50 € TTC pour les non membres Bulletin d’inscription ici

     

      

    Nathalie ATTIAS & Guy MARTINET
    coPrésidents de la Commission Droit Social
    &
    Michèle BRAULT & Nicolas BOULLEZ
    coPrésidents de la Commission Procédure

    Vous invitent à participer à une réunion de travail

    qui aura lieu le :

    Lundi 11 juillet 2016 de 9h à 11h

    Au siège de l’ACE

    sur les sujets suivants :

    La réforme de la procédure prud'homale et de la procédure d’appel

    Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la Justice du 21ème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret
    d’application du 20 mai 2016, dont certaines obligations sont applicables depuis le 26 mai, entrera en vigueur le 1er août 2016. Dans le but de réduire les délais de jugement, la production des pièces doit se faire dès la saisine, une mise en état se dessine, la représentation devant la Cour devient obligatoire.

    La procédure de l’appel civil a également fait l’objet d’une refonte. A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel change : d’une procédure orale sans représentation obligatoire, elle devient une procédure écrite, avec représentation obligatoire.
    Les articles 931 à 949 du code de procédure civile ne sont plus applicables. Il faudra désormais surveiller scrupuleusement les délais du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret Magendie. Ce texte institue en effet une kyrielle d’obligations procédurales, assortie d’une multiplicité de sanctions, telle que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
    Mais les avocats doivent aussi compter avec la présence des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en première instance comme en appel. Tous les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations : les défenseurs syndicaux pourront effectuer l’ensemble des actes de la procédure sur support papier qui seront remis au greffe, alors que les avocats utiliseront le RPVA pour transmettre ces informations.
    Une telle rupture d’égalité sera à l’origine de difficultés procédurales que nous aborderons également.

    Lors de notre réunion du 11 juillet, nous présenterons les points essentiels de ces nouvelles procédures dont nous devons maitriser toutes les subtilités avant leur entrée en vigueur.

    Nous proposons de nous réunir pour échanger sur ces réformes

    Venez nombreux !
    inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue


    logo Les Entretiens en droit Social HD

    Dans le cadre des Entretiens organisés par l’ACE, la Commission Sociale organise un colloque pour débattre entre confrères et praticiens du droit sur la réforme du droit du travail,

    En présence de :

    Monsieur le Bâtonnier Sicard
    qui introduira les débats
    &
    Monsieur Pierre-André Imbert, Conseiller,
    Ministère du travail, de l’Emploi, de la formation Professionnelle et du Dialogue Social
    qui clôturera les débats

    Mardi 21 juin 2016
    de 8h30 à 12h30 - Maison du Barreau de Paris
    2, rue de Harlay – 75001 Paris – Grand auditorium
    La réforme du droit du travail
    vue par les avocats conseils d'entreprises

    3 sujets majeurs :
    le licenciement, la durée du travail et le dialogue social

    Programme et Bulletin d’inscription
    4 heures de formation pratique validées au titre de la formation professionnelle continue des avocats

     


    Nathalie ATTIAS & Stanislas DUBLINEAU

    coPrésidents de la Commission Droit Social

    Vous invitent à participer à la prochaine réunion de la Commission

    qui aura lieu le :

    Lundi 9 mai 2016 de 9h à 11h

    dans les locaux de l’ACE sur les sujets suivants :

    Le projet de sur-taxation des CDD, ou de bonus-malus sur les cotisations, pour encourager la signature de CDI, va à l’encontre des objectifs affichés visant à lever les freins à l’embauche et à sécuriser la relation de travail.

    Dans sa lettre ouverte, l’ACE avait au contraire proposé l’augmentation des cas de recours aux CDD et la promotion du recours au travail indépendant sans risque de requalification, afin de libérer l'emploi et l'économie des facteurs parmi les plus bloquants.

    Nous proposons de nous réunir pour échanger sur ces thèmes forts avec l’idée de proposer à nos députés des projets d’amendements. L’un de nos membres, Guy Martinet, nous livrera ses réflexions sur un modèle de contrat de travail alternatif qui permettrait de fluidifier la relation contractuelle ainsi que le marché de l'emploi, en préservant autant les droits des salariés que les intérêts de l’entreprise.

    Venez nombreux !

    inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

    2 heures validées au titre de la formation continue

     code du travail

     

     

    Cette année, l’actualité sociale est exceptionnellement riche : présentation des impacts des réformes Macron, Hamon et Rebsamen; réforme du code du travail avec toutes ses interrogations.

    On se doit de regretter que cette matière passionnante du droit du travail ne déclenche que des discussions politiques et dogmatiques alors que les enjeux sont cruciaux. Ce domaine du droit qui impacte directement nos vies et le futur économique du pays est l’occasion de ressortir de vieilles lunes politiques qui n’éclairent pas l’intérêt général de notre pays.

    Les avocats qui sont au premier chef concernés par la réforme ne sont pas sollicités. Une bonne loi est une loi claire, précise et qui limite l’aléa judiciaire dès lors qu’elle ne donne pas de prise à l’interprétation.

    Ce projet de loi ne répond pas à cet enjeu de sécurité juridique affirmé par le gouvernement.
    Les avocats doivent faire entendre leurs voix, être force de propositions, c’est pourquoi la commission sociale doit être particulièrement mobilisée cette année.
    Nous avons prévu de réunir la commission régulièrement, d’organiser des formations, notamment sur le dialogue social qui constitue un axe important de la réforme.
    Contrairement à ce qu’indiquait le rapport Combrexelle qui mettait l’accent sur la place des experts comptables, seul l’avocat dispose des compétences professionnelles et juridiques pour assister les entreprises, il est leur interlocuteur naturel. Nous ne devons pas laisser passer cette opportunité et devons au contraire prendre le train en marche. Comme celui des MARD (modes alternatifs de règlement des différends), seule réelle alternative à l’encombrement des juridictions, nous devons promouvoir leur mise en application en droit du travail ; nous travaillerons donc avec la commission REL sur ce sujet.

    Nous organiserons un colloque dans le courant du mois de juin pour dresser un premier bilan des réformes passées et en cours.

    Dans le même esprit, suite à la prise de conscience par certaines entreprises que leurs employés pouvaient être tentés par un radicalisme religieux ou nuire à leurs intérêts commerciaux, nous proposerons à la commission Intelligence Économique de mettre en place des échanges sur les mesures à prendre pour prévenir autant que possible les risques criminels ou terroristes qui peuvent affecter l’entreprise au travers de ses employés.

    ► Mardi 8 mars 2016 : Discussion sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
    • Echanges de vue sur les modifications apportées par le projet de loi d’El Khomri pour dégager des principes de propositions que nous transmettrons au gouvernement et aux parlementaires EN SAVOIR PLUS
    ► Jeudi 24 septembre 2015 : De 18h30 à 20h30 au siège de l'ACE
    ► Jeudi 25 juin 2015
    ►Jeudi 28 mai 2015 : L'ordre du jour vous parviendra prochainement
    ► Jeudi 16 avril 2015 à 18h30 au siège de l'ACE
    Jeudi 24 mars 2015 à 18h30 au siège de l'ACE
    Jeudi 29 janvier 2015 à 18h30 au siège de l'ACE sur l'actualité jurisprudentielle
     
     
     
     
     

    Inscription par email : s.lagorce@avocats-conseils.org

  • SELENNE BRUGERE 2

    Solenne Brugère,Vice-présidente de la la Commission Egalité et Diversité et Présidente du Forum des Réseaux au Féminin

    QUALITE DE VIE DES AVOCATS : En mai 2017, la Commission Egalité & Diversité, conjointement avec l'Association Moms à la Barre, ont adressé aux adhérents de l'ACE et à tout le Barreau de Paris, un questionnaire afin d'effectuer une enquête sur la qualité de vie des avocats.

    Vous trouverez la synthèse de cette enquête dans ce document

     

    BILAN DE LA COMMISSION EGALITE ET DIVERSITE POUR L’ANNEE 2015

    La Commission Egalité & Diversité s’est réunie le 30 mars 2015 pour statuer sur la position à adopter concernant l’instauration de la parité dans les élections professionnelles et la gouvernance suite au rapport du groupe de travail Parité du CNB et en vue de l’assemblée générale devant se prononcer sur la question...

    CLIQUEZ ICI POUR CONSUTER L'INTÉGRALITÉ DU BILAN

     

  • Présidée par Thierry Montéran

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    10ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde »
    Lundi 26 janvier 2015

    présentée par Thierry Montéran et Stéphane Gorrias

    Sous la présidence de Madame Agnès Mouillard, Présidente de la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de cassation

    9h00 Ouverture des travaux par Thierry Montéran, Stéphane Gorrias

    9h10 Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux

    Intervention de Monsieur Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

    I - Invité : Xavier Beulin, président de la FNSEA

    II - Les thèmes des tables rondes :

    1) Mandat de justice – Patrick Rossi – Natalie Fricero – François Legrand – Xavier Huertas – Yves Lelièvre
    Indépendance, impartialité et faculté de choix – L'évolution de la notion de mandat

    2) La prise en compte des aspects psychologiques :
    - du chef d'entreprise – Marc Binnié – Nathalie Guyomard
    - des salariés – Philippe Froehlich – Christine Gailhbaud - Thierry Lepaon, Secrétaire Général de la CGT

    Témoignage en images : Jean Lecourieux-Bory

    3) Obligations environnementales et procédures impécunieuses – Rémi Steiner – Denis Hazane – Jean-Nicolas Clément – Eric Etienne-Martin
    Les actifs invendables – Cas pratique

    4) Les premières applications de l'ordonnance du 12 mars 2014, les premières difficultés – présentation des thèmes d'application concrète de l'après-midi
    Franck Gentin – Marie Dubois – Philippe Roussel-Galle – Aurélia Perdereau

    5) L'invité surprise : Du diagnostic aux remèdes !

    13h00 Fin des travaux - Déjeuner

    14h30 III - Les thèmes des ateliers :

    1) Aspects pratiques de l'ordonnance
    Le rétablissement professionnel après enquête, avantages/inconvénients – L'ouverture de la procédure – Le déroulé et les incidents de la procédure – L'effacement des dettes et les exceptions – La clôture de la procédure
    Sébastien Depreux – Jocelyne Vallansan – Philippe Bertrand – Patrick Canet –
    Denis Mazella

    2) Aspects pratiques de l'ordonnance
    La prévention
    Le privilège de la conciliation – le prépak cession en conciliation
    La présentation du plan par des tiers en conciliation, en sauvegarde
    La sauvegarde accélérée - Vincent Rousseau – Philippe Pétel – Christophe Delattre – Charles-Henri Carboni + Guy Elmalek

    3) Aspects pratiques de l'ordonnance
    Déclaration de créance et vérification des créances
    Pierre-Michel Le Corre – Antoine Diesbecq – Geoffroy Berthelot - Nicolas Flesch

    4) Le point sur la jurisprudence 2013-2014 – Jean-Pierre Rémery – Laurence-Caroline Henry

    5) L'administration provisoire
    Nomination, étendue et limite des pouvoirs de l'administrateur provisoire
    Rémunération de l'administrateur provisoire
    Le mandat civil - Mission de représentation
    Les problèmes pratiques – Les droits des associés
    Béatrice Dunogué-Gaffié – Florence Tulier – François-Xavier Lucas – Georges Teboul

    17h30 Fin des travaux

    RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :
    I.F.P.P.C., 4 rue de la Paix, 75002 Paris -  : 01.44.50.15.60
    E-mail : stephanie@ifppc.fr
    Date limite d'inscription : 5 janvier 2015

    TARIFS :
    Seules les inscriptions accompagnées du règlement par chèque à l'ordre de l'IFPPC seront prises en compte. Passé le 9 janvier, aucune annulation ne sera remboursée.
    - Professionnels (mandataires de justice, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, membres associés) : 300 €
    - Stagiaires ou salariés AJ-MJ avec demande complète de prise en charge par l'OPCA/PL, ou collaborateurs avocats (moins de 3 ans) : 200 €
    - Juges consulaires et magistrats : inscription auprès de l'ENM dans la limite des places réservées
    - Sur justificatif : Etudiants en master 2 spécialisé et professeurs de droit : 60€

    MAISON DE LA CHIMIE
    28 bis rue Saint-Dominique - 75007 Paris
    Métro :
    Invalides (lignes 8 et 13)
    Assemblée Nationale (ligne 12)
    Parking :
    35 rue Fabert – 75007 Paris

    Le colloque se déroule conformément aux modalités mises en place pour la formation continue des mandataires de justice, des avocats et des magistrats, soit 7 heures de formation.

    Bulletin d'inscription ici