COMMUNIQUÉ

Suspension Partielle de l’Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020  (adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale)

L’ACE est Intervenue volontairement aux côtés du Conseil national des barreaux dans la procédure de référé suspension contre l’ordonnance du 18 novembre 2020 initiée par l’Association des avocats pénalistes.

L’ACE se félicite que le Conseil d’État ait prononcé le 27 novembre 2020 la suspension des dispositions de l’ordonnance visant à imposer aux parties et ce sans leur consentement, devant les juridictions criminelles, la visio-conférence après l’instruction à l’audience, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général, les plaidoiries des avocats et le dernier mot de l’accusé.

Toutefois, l’ACE déplore que cette suspension des dispositions relatives au recours à la visio-conférence sans le consentement des parties, y compris quand les prévenus sont détenus, ne soit pas étendue aux autres juridictions pénales.

Il est donc en l’état toujours possible de recourir à la visio-conférence dans la quasi-totalité des procès pénaux sans le consentement des parties.

Ce qui demeure inacceptable.

L’ACE maintient donc sa ferme opposition aux dispositions de cette ordonnance qui constituent une atteinte grave et illégale aux droits de la défense, ainsi qu’au droit à un procès équitable.

Fait à Paris le 30 novembre 2020

Delphine GALLIN, Présidente nationale

Emmanuel RASKIN, Vice-président national