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vendredi 22 janvier 2021
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COMMUNIQUE - L’ACE s’associe au recours du CNB contre l’ordonnance du 18 novembre 2020

banderolle ACE 16sept

COMMUNIQUÉ

L’ACE s’associe au recours du CNB contre l’ordonnance du 18 novembre 2020

L’ACE a pris connaissance de l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui :

  • élargit la possibilité de recourir à la visio-conférence dans les audiences du procès pénal sans le consentement du justiciable,
  • restreint la publicité des débats,
  • favorise le recours au juge unique dans la justice pénale.

L’ACE considère que ces dispositions sont gravement attentatoires aux principes du procès équitable et qu’elles déshumanisent la justice.

Si les nouvelles technologies constituent un progrès incontestable, elles doivent cependant rester au service de l’humain, sans jamais le remplacer.

Car une Justice digne de ce nom doit maintenir le justiciable et sa défense au cœur du procès, en prise direct avec les juges.

La visio-conférence, si elle est un outil extraordinaire qui permet parfois de garantir la continuité du service public, ne peut en revanche être admise dans les audiences où le principe du contradictoire et des enjeux de liberté et d’honneur commandent la comparution physique des parties et des avocats devant les juges, dans le respect des droits de la défense.

La crise sanitaire est une réalité avec laquelle nous devons composer. Mais elle ne peut en aucun cas être un prétexte pour remettre en cause nos principes fondamentaux.

L’ACE regrette que le manque de moyens de la Justice soit la seule réelle justification de ces mesures.

Les efforts doivent être poursuivis pour augmenter le nombre des juges ainsi que celui des greffiers. Ce n’est pas en généralisant le recours à la visio-conférence ou au juge unique que notre État de Droit en sortira grandi. Car à la fin, ce sont les justiciables qui sont les plus grands perdants.

Comme elle le fait à chaque fois que des atteintes sont portées à notre Justice ainsi qu’aux droits des justiciables, l’ACE se joint ce jour au recours formé par le CNB contre cette ordonnance.

Fait à Paris le 23 novembre 2020

Delphine GALLIN, Présidente nationale

Emmanuel RASKIN, Vice-président national

 

ACE - 23, rue Lavoisier - 75008 Paris

Tel. 01 47 66 30 07 - ace@avocats-conseils.org

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