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lundi 30 novembre 2020
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COVID-19 - Fiche technique N° 4 de la Section Internationale

 SECTION INTERNATIONALE

 Regards croisés par des praticiens du droit international sur le traitement spécifique  du droit des contrats France /Italie / Allemagne / Espagne/ Angleterre .

Intéressante comparaison du traitement des notions de Force majeure / Exception d’inexécution / Imprévision, selon la culture juridique du droit romano -germanique , droit continental  et de la Common law.

A suivre au fil des mois :la Section Internationale de  l‘ACE proposera une mise à jour périodique des textes promulgués dans chaque pays , un résumé des décisions de leurs juridictions respectives et des juridictions européennes saisies des problématiques  en résultant .

Catherine BOINEAU

Présidente de la Section Internationale de l’ACE

Fiche n° 4

« COVID 19 et droit des contrats : France / Italie /Allemagne /Espagne / Angleterre»

 

Cliquer ici pour la consulter ici

Maitre Anne -Emmanuelle GAILLET, Avocat aux barreaux de Milan et Paris  (France / Italie)

Maitre Antje LUKE, Avocat au barreau de Paris / Rechtsanwältin (Allemagne)

Maitre Nuria BOVE ESPINALT, Avocat au Barreau de Paris (Espagne)

Maitre  Charles MARQUAND, Avocat au Barreau de Paris/ Barrister, Bar of England and Wales (Angleterre)

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