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lundi 10 août 2020
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La recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête aux fins de mesures d’instruction in futurum - Webinar Mercredi 20 mai de 10h à 12h

compliance

Valérie MORALES et Grégory MOUY, co-Présidents de la Commission Contrats d'Affaires

Organisent et animent une formation en webinar Zoom sur le thème

« La recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête aux fins de mesures d’instruction in futurum (article 145 CPC) »

Mercredi 20 mai de 10h à 12h

  • Interventions de Grégory MOUY et Valérie MORALES,

co-Présidents de la Commission Nationale Contrats d’affaires de l’ACE

  • de Maître Olivier FLAMENT,

Huissier de Justice audiencier près du Tribunal de commerce de Paris (SCP Carole Duparc et Olivier Flament).

 

Nous proposerons un atelier pratique sur :

  • L’apport de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et du décret du 13 décembre 2018
  • Les points de vigilance de l’avocat lors de la rédaction de la requête 145
  • L’incidence de la crise sanitaire
  • Le point de vue de l’huissier constatant et les réflexes à avoir lors des opérations de constat et du référé-rétractation.

 Gratuit mais inscription obligatoire cliquer ici

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