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vendredi 29 mai 2020
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ACE - Communiqué national - RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS ATTENTATOIRES AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PREVUES PAR L’ORDONNANCE N°2020-304 DU 20 MARS 2020

banderolle ACE 16sept

 

RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS ATTENTATOIRES AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PREVUES PAR L’ORDONNANCE N°2020-304 DU 20MARS 2020

Connaissance prise de l’ordonnance  n° 2020-304 « portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale » et notamment de ses articles 9, 13 et 19  qui prévoient :

D’une part, qu’

  • « En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé ».  

Et d’autre part, que

  • les mesures d’assistance éducative sont prises par « décisions motivées et sans audition des parties ».

L’A.C.E. dénonce les atteintes disproportionnées ainsi faites au principe des droits de la Défense et particulièrement au principe du contradictoire.

Même si la gravité de l’épidémie de COVID-19 exige à l’évidence la prise de mesures exceptionnelles, le législateur a instauré des dispositifs sans rapports avec les légitimes considérations liées à l’état d’urgence sanitaire qui étaient utilement portées par la loi d’habilitation du 22 mars 2020.

Parce qu’elle représente les intérêts de tous les avocats, que les Avocats doivent toujours demeurer en mesure de faire entendre efficacement la voix des justiciables, L’A.C.E. s’est joint ce jour au recours formé par le Conseil National des Barreaux devant le Conseil d’État saisi selon la procédure du référé-liberté, aux fins d’obtenir la suspension de ces dispositions attentatoires aux droits essentiels de la défense.

Paris, le 2 avril 2020

Delphine GALLIN, Présidente Nationale

Emmanuel RASKIN, Vice-Président National

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