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vendredi 3 avril 2020
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REPORTEE/Après le lois "Pacte" et "SOIHILI" : le nouvel environnement des sociétés

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L'ACE-LYON Vous propose une conférence  sur le thème

 Après les lois « PACTE » et SOIHILI : le nouvel environnement des sociétés

Mardi 17 mars 2020 de 8h à 11h

Maison des Avocats 176 Rue de Créqui, 69003 Lyon – salle Yves Berger

PROGRAMME

I/ ATTRACTIVITE

 

Un nouvel environnement pour les start-up

  • La rémunération de l’administrateur (BSPCE)
  • La réforme des actions de préférence
  • Le pacte statutaire (SAS)

II/ RESPONSABILITE

Vers la société « RSE »

  • L’intérêt social « élargi » (art. 1833 C. civ.)
  • La raison d’être (art. 1835 C. civ.)
  • La société à mission (art. L. 210-10 C. com.)

 

III/ SECURITE

 

Renforcer la sécurité juridique pour toutes les sociétés

  • Le démembrement de droits sociaux (art. 1844 C. civ.)
  • Prévenir la dissolution (art. 1844-6 C. civ.)

 Animée par

 - Catherine COURIOL , Avocate, présidente de la Commission droit des Sociétés de l’ACE-LYON

- Thomas DODIN, Avocat, membre de la commission droit des Sociétés de l’ACE-LYON

- Thierry FAVARIO, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

 

3 heures de formation validées

INSCRIPTION cliquer ici

 

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