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jeudi 22 août 2019
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Actualités de la Commission Procédure

 

Michèle BRAULT, avocat au Barreau de Paris, AMCO, ancien membre du CNB,

Nicolas BOULLEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,

Co-présidents de la commission Procédure de l’ACE

vous convient à la réunion du 7 décembre 2018

 

de 11h à 13h à l’ACE - 23, rue Lavoisier 75008 PARIS

en présence d’Emmanuel RASKIN, avocat au Barreau de Paris, Cabinet SEFJ,

ancien président de la commission Procédure de l’ACE,

membre du CNB et vice-président de la commission Texte,

qui interviendra sur le projet de loi de programmation pour la Justice.

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Dans un format synthétique et efficace, il vous est proposé de faire le point sur les actualités suivantes :

 

          I – Procédure civile et droit communautaire

 

  • Dommages collectifs et cyber-délits : compétence juridictionnelle et loi applicable.

 

  • Office du juge et clauses abusives : civ. 1, 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-20.441

 

  • Droit communautaire et clauses attributives de juridictions : le cas des clauses dissymétriques (civ. 1, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-21.309 ; civ. 1, 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.497 ; com. 11 mai 2017, pourvoi n° 15-18.758).

 

II – Procédure civile et droit interne

 

  • Une année d’application de la réforme de la procédure d’appel.

 

  • La réforme du contentieux de la sécurité sociale.

 

  • L’interruption de la prescription en cas d’erreur procédurale.

 

    • Civ. 2, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-20.073 ;
    • Civ. 2, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-20.447 ;
    • Civ. 2, 1er mars 2018, pourvoi n° 17-11.238.

 

III – Présentation des réformes à venir.

 

  • Le projet de loi de programmation pour la justice
  • Les enjeux de la réforme des voies de recours

 

POUR VOUS INSCRIRE CLIQUER ICI

2 heures validées au titre de la formation continue 

 

 

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