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mercredi 12 août 2020
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COMMUNIQUE - LA FORMATION EN DROIT FISCAL = UNE EVIDENCE !

FISCALITE

L’ACE a appris avec stupéfaction que la Commission Nationale chargée d’établir les programmes de l’examen d’accès aux CRFPA, pilotée par le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, n’avait pas prévu de rétablir l’épreuve écrite optionnelle de droit fiscal, supprimée depuis l’Arrêté d’octobre 2016.

Ce droit autonome régit toutes les activités de nos clients, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. Il doit s’inscrire dans le respect des articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

Nombre de cabinets d’avocats ont développé avec succès des départements spécialisés en fiscalité.

Il est incompréhensible que le droit fiscal soit traité comme une matière subalterne. Il fait d’ailleurs l’objet d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux.

Le droit fiscal est un domaine où la concurrence (loyale ou non, licite ou non) est acharnée, preuve de son importance économique.

Les avocats doivent-ils le délaisser pour le plus grand profit de professions sous tutelle étatique ?

Le Conseil National des Barreaux, représentant de toute la profession, doit donc exiger des Pouvoirs Publics le rétablissement de cette option qui ne peut que valoriser le diplôme de ceux qui la choisiront.

Il appartient d’abord à la profession de dire quels sont ses besoins de formation.

L’ACE se mobilise dans toute la France et dans l’urgence pour que les Conseils de l’Ordre adoptent des motions en ce sens et manifestent leur opposition.

Denis Raynal, Président National

Jacques Taquet et Eva Aubry, co-présidents de la Commison droit fiscal de l'ACE

Le 4 juillet 2018

 

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