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samedi 15 août 2020
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COMMUNIQUE - LE PIEGE DE L'ARTICLE 7 : LES CONSEILS A L'AMENDE !

L’ACE rejette fermement les dispositions de l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Ce texte prévoit que dès lors qu’un contribuable verra son imposition majorée de 80 % pour abus de droit (ou infractions voisines), son avocat pourra se voir infliger une amende administrative au cas où il aura donné son conseil « intentionnellement » afin que le contribuable puisse « directement » commettre un agissement (hors fraude) jugé cependant répréhensible par l’Administration.

Le projet n’est admissible ni en la forme ni au fond. Lire la suite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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