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dimanche 24 septembre 2017
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Communiqué sur le Décret du 2 août 2017

Un décret du 2 août 2017 vient préciser l’application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Il était prévu à l’origine par l’article 53 du décret du 6 mai 2017 que le nouveau texte s’appliquait à compter du 1er septembre 2017, hormis quelques dispositions particulières régissant la saisine sur renvoi après cassation ou l’appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

Pour prévenir les difficultés qui pourraient résulter d’une application du nouveau texte aux procédures en cours, le décret du 2 août 2017 est venu apporter trois précisions.

La première précision concerne la suppression du contredit de compétence. Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a soumis l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence à un régime dérogatoire qui s’appliquait aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.

Levant une ambiguïté, le décret du 2 août 2017 ajoute que les nouvelles dispositions aux décisions rendues à compter de cette date s’appliquent à partir du 1er septembre. Le contredit de compétence conserve donc une vocation à s’appliquer aux jugements rendus jusqu’au 31 août. C’est donc la date de prononcé du jugement qui détermine l’application dans le temps des règles nouvelles aux jugements statuant exclusivement sur les exceptions d’incompétence.

Il en va autrement du droit commun de l’appel. Pour éviter de morceler les procédures, le décret du 2 août 2017 reporte au 1er septembre 2017, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’effet dévolutif de l’appel, aux règles de forme et aux sanctions. Elles ne sont applicables qu’aux seuls appels formés à compter du 1er septembre 2017. C’est donc la date de la déclaration d’appel qui détermine l’application dans le temps des règles nouvelles.

S’agissant du renvoi après cassation, le décret du 6 mai 2017 avait réduit de quatre à deux mois le délai de saisine de la juridiction de renvoi. Le décret du 2 août 2017 précise que la réduction de délai ne s’applique qu’aux arrêts qui sont signifiés après le 1er septembre 2017. Le décret du 2 août 2017 retient une règle différente pour l’application dans le temps de l’article 40 du décret du 6 mai 2017, qui modifie la procédure suivie devant la juridiction de renvoi, en introduisant dans le code de procédure civile, un article 1037-1. Cette disposition nouvelle s’applique lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

Denis Raynal, Président de l’ACE

Emmanuel Raskin, coordinateur des commissions

Michèle Brault et Nicolas Boullez, co-présidents de la commission Procédure

Paris, le 4 septembre 2017 

 

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