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dimanche 15 décembre 2019
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Communiqué sur le projet de loi de ratification de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Depuis le début du processus législatif, l’ACE s’est pleinement investie dans la conduite de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.

Le 9 juin 2017, la Présidence du Sénat a enregistré le dépôt du projet de loi visant à ratifier cette ordonnance, et dont l’article unique prévoit une ratification pure et simple de celle-ci.

Toutefois, Monsieur François PILLET, Vice-Président de la Commission des Lois du Sénat, Rapporteur, a souhaité connaître l’avis de divers représentants des professionnels du droit, et notamment celui de l’ACE, sur les nouvelles dispositions du Code civil afin que soient, le cas échéant, suggérées des modifications à apporter à certains de ces textes pour l’avenir.

C’est dans ce contexte qu’Emmanuel RASKIN, Coordinateur des Commissions Nationales de l’ACE et Grégory MOUY, Président de la Commission Nationale de droit des sociétés de l’ACE, accompagnés de Jean-Louis COCUSSE, Délégué aux affaires publiques, ont été entendus par la Commission des lois du Sénat le 12 septembre 2017. A cette occasion, ils y ont laissé une contribution qui identifiait des difficultés importantes d’application ou d’interprétation de certains des nouveaux textes du Code civil et préconisait alors que des modifications y soient apportées, et ce précisément dans 5 domaines différents - lire la  contribution.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’ACE a été entendue et suivie, tout comme d’autres représentants des professionnels du droit, puisque, réunie le 11 octobre 2017, sous la présidence de Philippe BAS (Les Républicains), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François PILLET, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 et a adopté à cette occasion 14 amendements visant notamment « à préciser la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, à mieux articuler les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, à supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances, à préciser les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français et à affirmer clairement que la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement (…) » (retrouver l’intégralité du Communiqué de presse du Sénat en date du 11 octobre 2017).

Le projet de loi de ratification sera examiné par le Sénat en séance publique ce mardi 17 octobre 2017.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce processus législatif

Denis Raynal, Président de l’ACE et
Jean-Louis Cocusse, Emmanuel Raskin et Grégory Mouy, Membres du Bureau de l’ACE

Le 17 octobre 2017

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