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dimanche 8 décembre 2019
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L'ACE communique contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel 

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Dans le seul souci de désengorger les Tribunaux, le projet de loi relatif à l’Action de groupe et à l’organisation judiciaire (ex J-21) supprime toute intervention du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel, à l’instigation du gouvernement.

A l'initiative de sa Commission Droit de la famille, l’ACE rappelle que :

- La comparution personnelle de chacun des époux devant un juge est essentielle pour déterminer si son consentement est libre et éclairé, dans un domaine où les pressions psychologiques sont fortes,

- Le juge, par son contrôle et son impartialité, garantit l'équilibre des engagements.

En conséquence l’ACE :

- Dénonce fermement l’instauration d’un divorce par consentement mutuel sans comparution personnelle des époux et sans contrôle du juge,

- Dénonce une déjudiciarisation dangereuse pour les justiciables,

- Dénonce une volonté cachée de supprimer à terme l’aide juridictionnelle pour les divorces par consentement mutuel,

- Propose une réflexion approfondie avec les Pouvoirs publics sur les évolutions que nécessiteraient les procédures de divorce

- Demande instamment en l’état que soit maintenue la procédure actuelle simplifiée, instituée par la loi du 26 mai 2004, tout à la fois efficace, rapide et protectrice du justiciable,

Céline Cadars-Beaufour, Présidente de la Commission

Denis Raynal, Président National

Paris, le 12 mai 2016

 

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