Bienvenue sur le site www.avocats-conseils.org, le portail d'information du syndicat d'avocats ACE. Afin de vous offrir la meilleure expérience possible de navigation des cookies sont utilisés lors de votre navigation. Nous nous engageons dans la confidentialité des informations transmises via nos formulaires. Excellente navigation !

mercredi 12 août 2020
Connexion

Se connecter à votre compte

Identifiant *
Mot de passe *
Se souvenir du mot de passe

Les ambitions du nouveau Président de la République et le processus électoral en cours placent de nouveau ce thème au-devant de l'actualité.

 La Commission sociale de l'ACE suit naturellement avec la plus grande attention les travaux et concertations qui ont été engagés, auxquels elle entend prendre une part active. Elle a d'ailleurs sollicité un entretien à ce sujet avec le Ministère.

Les chantiers qui ont été considérés comme prioritaires par le Gouvernement, tels qu'ils ont été exposés dans la feuille de route diffusée par la ministre du travail le 6 juin dernier exigeraient d'être examinés et commentés plus largement que ne le permet le présent communiqué.

 L'ACE se doit à tout le moins de souligner que, de manière globale, les objectifs de réforme du droit du travail qui ont été fixés (rénovation du modèle social, recalage de l'articulation entre les deux niveaux d'accords -d'entreprise et de branche-, élargissement du champ de la négociation collective, simplification et renforcement du dialogue au sein de l'entreprise, sécurisation des relations de travail, pour les employeurs comme pour les salariés) rejoignent les axes de réflexion de sa Commission sociale.

 Pour autant, l'ACE estime que sur un certain nombre de points, la réglementation à venir devrait aller plus loin, voire donner lieu dès à présent à une révision réelle des solutions envisagées.

 C'est le cas du projet de plafonnement et de barémisation des indemnités prud'homales. On comprend que le législateur ait, par ce biais, le souci de lever les freins à l'embauche que constituent les risques de contentieux et de condamnation. Néanmoins, l'avis de l'ACE est, à la fois, que cette solution présente de sérieux inconvénients, notamment en raison du caractère élevé du barème préconisé, et qu’elle aboutira à une insécurité juridique contraire à l’objectif affiché.

 Surtout, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le meilleur remède pour surmonter les obstacles à l’embauche. Il existe des moyens significativement plus efficaces, à tous égards, de rassurer les employeurs et de protéger en même temps les intérêts des salariés.

 Par exemple en déverrouillant le marché de l'emploi afin de le rendre plus fluide et de le redynamiser. L'ACE rappelle ici avoir élaboré en ce sens une formule novatrice de contrat à durée indéterminée conçue, d'une part, pour permettre aux parties de se séparer (éventuellement) à l'arrivée de termes convenus, ce, sans atteinte au droit des salariés de percevoir les indemnités de fin de contrat et d'accéder au régime d'assurance chômage, d'autre part, aux employeurs d'embaucher ainsi sans plus éprouver d'appréhension et aux salariés de retrouver dès lors rapidement un emploi tout en s'appropriant la maîtrise de leur parcours professionnel (ce qui peut inclure leur besoin de mobilité et de formation).

 Toujours sur le terrain de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le législateur devrait s'attacher à instaurer des règles visant, notamment, à mieux encadrer l'évaluation du préjudice et à favoriser la médiation dès le début du procès.

 De la même manière, la procédure en cas de contestation du motif économique de licenciement mériterait d'être débarrassée de mécanismes qui soit sont sources de complexifications inutiles soit débouchent sur des incertitudes juridiques et judiciaires.

 L’ACE demeure donc vigilante, qu'il s'agisse de promouvoir les textes visant à recréer des relations confiantes et responsables au sein de l'entreprise, au profit de ces dernières et de leur compétitivité autant que de leurs salariés et de leur carrière, et de faire entendre la voie que les avocats sont le mieux à même de porter grâce à la qualité de leur conseil et à leur connaissance des réalités de l'entreprise.

Denis Raynal , Président National
Nathalie Attias
et Guy Martinet, co-présidents de la commission droit social

 

Un décret du 2 août 2017 vient préciser l’application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Il était prévu à l’origine par l’article 53 du décret du 6 mai 2017 que le nouveau texte s’appliquait à compter du 1er septembre 2017, hormis quelques dispositions particulières régissant la saisine sur renvoi après cassation ou l’appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

Pour prévenir les difficultés qui pourraient résulter d’une application du nouveau texte aux procédures en cours, le décret du 2 août 2017 est venu apporter trois précisions.

La première précision concerne la suppression du contredit de compétence. Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a soumis l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence à un régime dérogatoire qui s’appliquait aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.

Levant une ambiguïté, le décret du 2 août 2017 ajoute que les nouvelles dispositions aux décisions rendues à compter de cette date s’appliquent à partir du 1er septembre. Le contredit de compétence conserve donc une vocation à s’appliquer aux jugements rendus jusqu’au 31 août. C’est donc la date de prononcé du jugement qui détermine l’application dans le temps des règles nouvelles aux jugements statuant exclusivement sur les exceptions d’incompétence.

Il en va autrement du droit commun de l’appel. Pour éviter de morceler les procédures, le décret du 2 août 2017 reporte au 1er septembre 2017, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’effet dévolutif de l’appel, aux règles de forme et aux sanctions. Elles ne sont applicables qu’aux seuls appels formés à compter du 1er septembre 2017. C’est donc la date de la déclaration d’appel qui détermine l’application dans le temps des règles nouvelles.

S’agissant du renvoi après cassation, le décret du 6 mai 2017 avait réduit de quatre à deux mois le délai de saisine de la juridiction de renvoi. Le décret du 2 août 2017 précise que la réduction de délai ne s’applique qu’aux arrêts qui sont signifiés après le 1er septembre 2017. Le décret du 2 août 2017 retient une règle différente pour l’application dans le temps de l’article 40 du décret du 6 mai 2017, qui modifie la procédure suivie devant la juridiction de renvoi, en introduisant dans le code de procédure civile, un article 1037-1. Cette disposition nouvelle s’applique lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

Denis Raynal, Président de l’ACE
Emmanuel Raskin, coordinateur des commissions
Michèle Brault et Nicolas Boullez, co-présidents de la commission Procédure

Paris, le 4 septembre 2017

Communiqué sur le projet de loi de ratification de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Depuis le début du processus législatif, l’ACE s’est pleinement investie dans la conduite de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.

Le 9 juin 2017, la Présidence du Sénat a enregistré le dépôt du projet de loi visant à ratifier cette ordonnance, et dont l’article unique prévoit une ratification pure et simple de celle-ci.

Toutefois, Monsieur François PILLET, Vice-Président de la Commission des Lois du Sénat, Rapporteur, a souhaité connaître l’avis de divers représentants des professionnels du droit, et notamment celui de l’ACE, sur les nouvelles dispositions du Code civil afin que soient, le cas échéant, suggérées des modifications à apporter à certains de ces textes pour l’avenir.

C’est dans ce contexte qu’Emmanuel RASKIN, Coordinateur des Commissions Nationales de l’ACE et Grégory MOUY, Président de la Commission Nationale de droit des sociétés de l’ACE, accompagnés de Jean-Louis COCUSSE, Délégué aux affaires publiques, ont été entendus par la Commission des lois du Sénat le 12 septembre 2017. A cette occasion, ils y ont laissé une contribution qui identifiait des difficultés importantes d’application ou d’interprétation de certains des nouveaux textes du Code civil et préconisait alors que des modifications y soient apportées, et ce précisément dans 5 domaines différents - lire la  contribution.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’ACE a été entendue et suivie, tout comme d’autres représentants des professionnels du droit, puisque, réunie le 11 octobre 2017, sous la présidence de Philippe BAS (Les Républicains), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François PILLET, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 et a adopté à cette occasion 14 amendements visant notamment « à préciser la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, à mieux articuler les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, à supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances, à préciser les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français et à affirmer clairement que la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement (…) » (retrouver l’intégralité du Communiqué de presse du Sénat en date du 11 octobre 2017).

Le projet de loi de ratification sera examiné par le Sénat en séance publique ce mardi 17 octobre 2017.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce processus législatif

Denis Raynal, Président de l’ACE et
Jean-Louis Cocusse, Emmanuel Raskin et Grégory Mouy, Membres du Bureau de l’ACE

Le 17 octobre 2017

Le CNB a décidé d'adresser à la concertation une proposition de modification de l'article 14 "statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié".

L'ACE a remis au CNB le 24 février dernier, l'état de la doctrine sur le sujet tel que dégagé au sein de nos instances, sous la houlette de Guy Martinet, co-président de la commission droit social et de Laurent Marquet de Vasselot, délégué du Président à la Collaboration, pour une vision entrepreneuriale de la collaboration libérale.

Lire le texte

 

Communiqués ACE-JA

  • 1
  • 2