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jeudi 21 novembre 2019
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La Commission de procédure de l’ACE a travaillé en 2015 sous la présidence conjointe d’Emmanuel RASKIN, Avocat à la Cour, et de Nicolas BOULLEZ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ancien membre du Conseil de l’Ordre et membre du Conseil National des Barreaux, Michelle BRAULT a succédé à Emmanuel RASKIN qui supervise désormais les activités de l’ensemble des commissions de l’ACE.

La procédure civile, ou le droit judiciaire privé, se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux sujets de droit le respect et la sanction de leurs droits privés.

Si le droit substantiel contient les règles de droit ordinaire régissant l’activité des personnes, l’application du droit n’est certes pas nécessairement contentieuse.

Toutefois, en cas de besoin, le droit judiciaire privé vient prêter main forte pour que la prescription du droit substantiel ne soit pas impunément bafouée.

Le contentieux civil (hors pénal) de l’entreprise est vaste : commercial, litige avec les particuliers, social, économique, bancaire etc.

Il ne concerne pas que les particuliers, mais bien toutes les personnes : physiques et morales.

Ainsi, afin que le droit substantiel soit appliqué, le conseil se doit d’une part, d’appréhender le contentieux, dans le cadre de l’éventualité d’un procès, mais d’autre part, d’être en mesure d’assister ou de représenter l’entreprise qu’il a conseillée lorsque le contentieux est inéluctable ou qu’il est engagé contre cette même entreprise.

La procédure est une matière ouverte à tous les praticiens du droit et constitue la base même du contentieux, qu’il soit commercial, civil, social, et qu’il soit pendant devant la juridiction de droit commun ou les juridictions d’exception.

Si la procédure apparaît comme l’auxiliaire du droit substantiel, puisqu’elle contient les règles applicables pour mettre en œuvre la sanction des règles du droit ordinaire, la procédure peut également anéantir ce droit.

Le caractère formaliste du droit judiciaire privé est mal perçu : le plaideur a toujours du mal à accepter la perte d’un procès qui était bon sur le fond, pour une question de procédure.

Le juriste allemand Ihering écrivait pourtant « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

Notre commission a une dimension transversale évidente avec les autres commissions de l’ACE. L’actualité en la matière depuis plusieurs années est riche et la procédure est en constante évolution aux côtés du droit matériel.

Rejoignez-nous lors de nos réunions, formations et colloques pour travailler, recevoir, échanger et proposer à nos côtés !

TRAVAUX 2016

La Commission de procédure a ouvert ses travaux en janvier 2016 par une réunion sur la loyauté processuelle, puis a organisé en mars 2016, avec Caroline de Puysegur et Marine Parmentier, co-présidentes de la commission de Droit Immobilier, une réunion sur la transmission du droit d’agir en justice dans la vente immobilière.

Elle participera à la 3ème Journée de la clause consacrée à l’indivisibilité contractuelle, le 28 juin 2016, à la Maison du Barreau.

Le 11 juillet 2016, elle se réunira à la Maison du Barreau avec la commission de droit social présidée par Nathalie Attias, pour une formation sur la réforme de la procédure prud’homale et l’extension de la représentation obligatoire en appel.

Au prochain congrès de l’ACE à Ajaccio, en septembre 2016, la commission Procédure et la commission REL animeront un atelier consacré à l’immatériel dans la gestion des différends.

Enfin, elle prépare avec la commission de droit immobilier, le prochain colloque sur les baux commerciaux qui se tiendra à la Maison du Barreau en décembre 2016.


Nathalie ATTIAS & Guy MARTINET
coPrésidents de la Commission Droit Social
&
Michèle BRAULT & Nicolas BOULLEZ
coPrésidents de la Commission Procédure

Vous invitent à participer à une réunion de travail

qui aura lieu le :

Lundi 11 juillet 2016 de 9h à 11h

Au siège de l’ACE

sur les sujets suivants :

La réforme de la procédure prud'homale et de la procédure d’appel

Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la Justice du 21ème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret
d’application du 20 mai 2016, dont certaines obligations sont applicables depuis le 26 mai, entrera en vigueur le 1er août 2016. Dans le but de réduire les délais de jugement, la production des pièces doit se faire dès la saisine, une mise en état se dessine, la représentation devant la Cour devient obligatoire.

La procédure de l’appel civil a également fait l’objet d’une refonte. A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel change : d’une procédure orale sans représentation obligatoire, elle devient une procédure écrite, avec représentation obligatoire.
Les articles 931 à 949 du code de procédure civile ne sont plus applicables. Il faudra désormais surveiller scrupuleusement les délais du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret Magendie. Ce texte institue en effet une kyrielle d’obligations procédurales, assortie d’une multiplicité de sanctions, telle que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
Mais les avocats doivent aussi compter avec la présence des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en première instance comme en appel. Tous les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations : les défenseurs syndicaux pourront effectuer l’ensemble des actes de la procédure sur support papier qui seront remis au greffe, alors que les avocats utiliseront le RPVA pour transmettre ces informations.
Une telle rupture d’égalité sera à l’origine de difficultés procédurales que nous aborderons également.

Lors de notre réunion du 11 juillet, nous présenterons les points essentiels de ces nouvelles procédures dont nous devons maitriser toutes les subtilités avant leur entrée en vigueur.

Nous proposons de nous réunir pour échanger sur ces réformes

Venez nombreux !
inscription par e-mail : s.lagorce@avocats-conseils.org

2 heures validées au titre de la formation continue


Emmanuel Raskin et Nicolas Boullez, Co-Présidents de la Commission Procédure
Et
Cédric Berto, Président de la Commission Droit Economique et Propriété Intellectuelle
Vous proposent une réunion sur les thèmes suivants :

►Actualité du contentieux de la rétraction d’ordonnance sur requête

► Compétence juridictionnelle exclusive en droit économique

Jeudi 24 septembre 2015 à 10h30
Au siège de l’ACE

Inscription par email : s.lagorce@avocats-conseils.org

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