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Un Syndicat pour :
Publications
Historique Interf'ACE
I N T E R F`A C E N° 40 Octobre 2009
L’INTERF’ACE c’est l’actualité de l’ACE. L’actualité de l’ACE c’est Toulouse les 5 et 6 novembre. Vous savez déjà que le programme de ce congrès est riche et au cœur même de notre exercice professionnel quotidien. Il sera traité par des intervenants brillants et compétents. Joignez vous à nous. L’ACE, notamment au travers de son congrès, est un point de rencontres, d’échanges intellectuels, de partage d’expérience et d’amitié. (voir le programme et l’article de Pierre Lafont dans la Gazette du Palais ) * * *
Si les propositions contenues dans le rapport du Comité Léger, tendant à la refonte complète du système français en matière de procédure pénale sont suivies, l’instruction sera, de fait, menée par la police. L’ACE décide de faire connaître sa désapprobation sur plusieurs de ces propositions, notamment le statut des magistrats du Parquet, l’assistance de la personne mise en cause et la conduite de l’instruction. L’ACE a donc fait paraître un communiqué s’associant ainsi aux vives protestations des hommes politiques et des organisations de magistrats et d’avocats et décide de participer activement à la concertation annoncée tant par le Président de la République que par le Garde des Sceaux. Lire le communiqué
Les annonces faites par Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, dans son discours devant l’assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux du 25 septembre, concernant le calendrier des réformes et notamment l’instauration de l’acte contresigné par un avocat, sont encourageantes. Le Président de la République, au lendemain de la rencontre avec les membres de la Commission Darrois, avait fait part de son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par le député de l’Ain, Etienne Blanc. La Garde des Sceaux a indiqué que la proposition de loi « Blanc » devrait être discutée à l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année. Sera-t-elle votée ? L’ACE ne ménage pas ses efforts pour qu’il en soit ainsi. La campagne de dénigrement lancée par le notariat à l’encontre de l’acte d’avocat et de la profession d’avocat elle-même montre qu’il faut réagir vite et entreprendre une action pour défendre l’acte contresigné par un avocat auprès des parlementaires. L’ensemble des instances de la profession, pour la première fois, est unie sur une revendication. L’ACE se doit d’être particulièrement pro-active dans ce projet qui concerne au premier chef les avocats rédacteurs d’actes en droit des affaires. Une des tables rondes du Congrès ACE à Toulouse sera consacrée à l’acte d’avocat. Nous avons sollicité les présidents de Sections et de Commissions afin qu’ils communiquent, dans la matière dont ils ont la charge, quelques lignes relatives à l’intérêt de l’acte sous signature d’avocat. Il est demandé aux présidents régionaux d’intervenir auprès des parlementaires de leur région. Enfin, notre président, Pierre Lafont a consacré l’édito de la dernière revue à ce sujet. lire l’édito Mais il est également demandé à chacun d’entre vous de vous mobiliser C’est la raison pour laquelle le Bureau national de l’ACE vous propose d’adresser aux parlementaires de votre région la lettre dont vous trouverez, à seule fin d’alléger votre tâche, un projet de texte en pièce ci-attachée. Lire le projet de lettre Merci d’avoir la gentillesse de nous faire savoir ce que vous aurez pu faire
L’ACE estime que le projet de loi sur la suppression de la taxe professionnelle comporte un caractère discriminatoire et a adressé un communiqué à la presse, aux institutionnels et aux personnalités politiques concernées. Lire le communiqué
LIBERALES Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a confié à notre Confrère Brigitte Longuet, avocat au Barreau de Paris, une mission concernant les professions libérales visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission dégagera des propositions destinées à favoriser la création d'entreprises et le développement de ces professions. L'ACE se félicite que le choix ministériel se soit porté, pour la conduite de cette mission, sur un avocat, et particulièrement sur un confrère membre de l'ACE. Nous ne manquerons pas de faire valoir nos propositions auprès de cette mission, notamment en matière de structures d'exercice professionnel.
Face à la préconisation de la Commission Darrois du CAPA pour tous et de la suppression de la passerelle de l’article 98 de la loi de 1971, l’ACE estime que ce serait appauvrir la profession que de la priver de la possibilité d’accueillir en son sein des personnalités dépourvues du CAPA mais riches de compétences et d’expériences acquises dans leur parcours professionnel. S’il lui apparaît politiquement indispensable de supprimer l’article 98, (actuelle « passerelle » des juristes d’entreprises vers la profession d’avocat) il lui apparaît tout aussi indispensable de créer un CAPA attribué sur valorisation des acquis. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la nature de la subordination résultant du contrat de travail. L’indépendance revêt une signification particulière pour l’avocat. Mais cette notion n’est pas incompatible avec le contrat de travail, comme le montre l’existence d’un statut d’avocat salarié. Aucune concession ne doit entamer, ainsi que le souligne le rapport Darrois, c’est l’indépendance intellectuelle dans l’exercice de la mission confiée à l’avocat. L’ACE doit défendre l’avocat en entreprise, mais doit également œuvrer pour obtenir toute garantie qu’il ne pourra ni plaider ni délivrer de consultations pour les clients de l’entreprise. Lire l’édito de Pierre Lafont de la revue n°108. Lire la lettre adressée par l’ACE au président du Conseil National des Barreaux.
Louis-Bernard Buchman fait le point sur les travaux du CCBE et sur le programme, en matière de justice, de la Commission européenne. Il indique ainsi que l'e-justice et l'accès au droit font partie des programmes prioritaires la Commission, et qu'une des revendications anciennes du CCBE trouverait son aboutissement dans la nomination prochaine d'un Commissaire pour la justice, au sein de la nouvelle Commission (annonce du Président Barroso). La création d'un portail "Avocats" permettant à tout justiciable européen de trouver un avocat en Europe est en cours, mais nécessite encore que soient déterminées les spécialités de chacun pour être réellement utile. En ce qui concerne le CCBE, Louis-Bernard Buchman précise que le "Manifeste" de cet organisme est en ligne sur le site du CCBE et qu'il a été transmis aux membres de la Commission européenne et à chacun des parlementaires européens.
Est-il normal que l’avocat français ne puisse pas utiliser le titre de Conseil fiscal ? L’ACE a été opportunément alertée sur cette question par l’IACF - Institut des Avocats Conseils Fiscaux . La situation est actuellement préjudiciable aux avocats. La mention de conseil fiscal est abondamment utilisée par nombre d’intervenants sur le marché du conseil, alors que l’avocat fiscaliste ne peut se faire connaître que sous la mention « avocat spécialiste en droit fiscal ». Elle sous-tend qu’un tel avocat n’aurait vocation à être consulté que lorsque la question est d’une difficulté particulière, ou que le problème à résoudre atteint une telle acuité que l’intervention d’un spécialiste est devenue nécessaire. Les experts-comptables communiquent eux-mêmes sur ce titre. Le tout jeune CNB en 1992, avait, lors de l’une de ses premières délibérations, entériné l’usage du titre de « conseil fiscal » par les avocats anciens conseils juridiques et fiscaux et l’avait étendu aux avocats titulaires de la spécialisation droit fiscal. L’ACE demande au Conseil National des Barreaux que l’avocat spécialiste de droit fiscal puisse faire usage du titre de conseil fiscal et que sa délibération de 1992 soit transcrite dans le Règlement Intérieur National.
Hervé Novelli a créé, pour aider les médiateurs dans leur activité, une fonction (bénévole) de "Tiers de confiance de la médiation". Le "tiers" en question aura pour mission de monter les dossiers de crédit des entreprises qui ont des problèmes de trésorerie, et agira donc dans le cadre de la prévention des entreprises en difficulté. Le CNB a demandé à l'ACE de trouver des volontaires car nombre d’autres professionnels ont déjà manifesté leur intérêt pour la fonction nouvelle. Nos présidents régionaux vont être invités à recruter des volontaires. L’ACE et l’ensemble des syndicats de la profession d’avocat ont publié un communiqué sur leur attachement à la présomption d’innocence que vous pouvez lire ici.
ALGERIE : le colloque «le droit des investissements en Algérie » organisé le 1er octobre dernier a fait salle pleine, preuve de l’intérêt que suscite le développement de ce pays pour les investisseurs potentiels. Lire le compte rendu. Par ailleurs, nos amis algériens de l’ACE-A qui s’étaient déplacés pour intervenir lors de ce colloque nous invitent à organiser un second séminaire fixé aux 27 et 28 mars prochain à Tlemcen ESPAGNE : Notre équipe dédiée à l’Espagne, Marie Annick Valluis, Marie-Christine Cimadevilla, Nuria Bové et Antoine-Audoin Maggiar, est en train de se consacrer à l’organisation du prochain séminaire franco/espagnol. Nous vous donnons rendez-vous à Biarritz les 7 et 8 mai 2010 où nous parlerons notamment des « nouveautés en matière de médiation et d’arbitrage dans les deux pays ». ALLEMAGNE : Nous avions déjà communiqué sur le prochain séminaire 2010, qui se tiendra les 4 et 5 juin à Margaux dans le Bordelais. Bénédicte Querenet Hahn, Christian Connor et Louis Bernard Buchman ont choisi « le droit de la concurrence »
C’est la Juris’Cup qui a mobilisé l’ACE-JA le mois dernier, engagée une nouvelle fois dans cette superbe régate. Nous remercions nos partenaires VB CONSULT et SECIB, qui nous ont permis de naviguer à bord du très beau Club Swan 42. Nous saluons l'investissement localement de Delphine Gallin, présidente de l’ACE-JA-Marseille. Notre partenaire AG2R- la Mondiale était également de la course. (lire le compte rendu)
Bénédicte Bury avait concocté un programme si intéressant que cette manifestation a été, comme l’an dernier, un vif succès. Une centaine de femmes, confrères ou non, a participé à cette sympathique après-midi, très conviviale et surtout dynamisante. Lire le document joint
- Développement du portefeuille clients : Biarritz le 9 novembre 2009 - Outils et techniques d’optimisation du temps de l’avocat : Biarritz, le 10 novembre 2009 - La Roue du management : un modèle de management pour cabinet d’avocats : Biarritz, le 11 novembre 2009 Information : info@vbconsult.com ou Tel. 05 59 23 18 45.
Conseil Régional de Clermont-Ferrand Le 1er juillet 2009, Thierry Hautier, président du conseil régional, a co-organisé avec le SAF une réunion sur les thèmes principaux du rapport Darrois. Michel Lacroix est intervenu ainsi que Benoit Raynaud sur l'acte d'avocat. Conseil Régional d’Ile de France Emmanuelle Fena-Lagueny, présidente, organise avec l’HEDAC un colloque « se protéger du blanchiment, conseils de prévention », le 17 novembre de 16h30 à 18h30 à Versailles Conseil Régional de Marseille L’ACE-JA-Marseille, présidée par Delphine Gallin, a tenu le premier « Club Affaires de l'ACE-JA Marseille » le 23 juillet dernier à la Société Nautique sur le thème "Comment optimiser la relation de conseil entre l'avocat et son client ? " en partenariat avec AG2R La Mondiale. Un prochain rendez vous est d'ores et déjà prévu avant la fin de l'année. Conseil Régional de Nancy Le conseil régional de Nancy s’est exprimé sur l’acte d’avocat dans les Tablettes Lorraines (lire l’article) sous la plume de Claude Noël. Il a organisé son 6ème petit déjeuner ACE/Banque CIC-Est le jeudi 15 octobre sur les thèmes : « L’actualité juridique, fiscale et sociale » et « l’arbitrage : une réalité en Lorraine » Il va organiser : - ACE / Forum de l’entreprise / CCI :
- ACE/Colloque régional – Abbaye des Prémontrés à Pont à Mousson : 26 novembre 2009 Conseil Régional de Nantes Le magazine « Profession Avocat » a fait paraître un article « La formidable croissance du Barreau de Nantes ». Didier Fournis, président du conseil régional et ancien bâtonnier y est interviewé. Lire l’article. Conseil Régional de Paris Les élections au Conseil de l’Ordre (8 et 9 décembre) approchent. Afin de les préparer, Hervé Chemouli propose que le bureau du conseil régional reçoive et entende les candidats ayant demandé le soutien de l’ACE. Nous organiserons dans la dernière semaine de novembre, une réunion suivie d’un cocktail afin de les présenter. La date vous sera communiquée très rapidement. Conseil Régional de Tours Thierry Gatard a organisé avec la Mondiale le 17 septembre un colloque sur le thème « Arbitrage rémunération/dividende ». Conseil Régional du Val de Marne Le mercredi 16 septembre 2009, dans le cadre des formations organisées hebdomadairement par le Barreau du Val de Marne, l’ACE sous l’égide de Dominique Diey s’est proposée pour assurer une séance de formation en partenariat avec l’Association des Experts-Comptables du Val de Marne (AEC 94), présidée par Monsieur Pascal Cirio. Lire le compte rendu.
Profession Avocat du mois de septembre a publié un article sur les nouvelles activités de la profession d’avocat dans lequel Pierre Berger s’est exprimé. Lire l’article. « Transformation d’une SCP en AARPI », publication de Gilles Entraygues et Jean-Michel Tron, dans la Gazette du Palais du 16 mai 2009. Lire l’article. « Deux avocats nommés au sein du Comité de l’abus de droit fiscal », Gilles Entraygues est membre titulaire (suppléant : Patrick Michaud) ; ce Comité de l’abus de droit fiscal vient remplacer l’ancien Comité de répression de l’abus de droit . Voir la Gazette du Palais du 6 août. « Le comité de l’abus de droit fiscal devrait permettre des relations plus apaisées entre l’administration fiscale et le contribuable », explications de Gilles Entraygues dans Option Finance du 31 août dernier.
COMMUNICATION DE LA LPA –PREVOYANCE DES AVOCATS Depuis le 1er janvier 2007, La prévoyance des avocats (LPA), en liaison avec la CNBF, a mis en place le Guichet Unique de la Prévoyance, qui assure la coordination des différents régimes de prévoyance de la profession. La LPA représente donc les 50.000 avocats de France pour toutes les questions de prévoyance. Entretien avec Pierre-Jacques Castanet, Président de LPA, et Daniel-Julien Noël, Vice-Président de LPA. ACCORDS DE BRANCHE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS Le Syndicat Employeur de l’ACE – SEACE – a signé les 18 septembre et 2 octobre 2009, des accords de branche en faveur de l’emploi des seniors, relatifs aux deux conventions collectives (personnel non avocat et avocat). DECES Notre confrère Bernard Giustiniani est décédé le 20 août dernier à l’âge de 80 ans. Il fut, au moment de la fusion des professions un adhérent disponible et compétent notamment lors de la négociation de la convention collective des avocats salariés.
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C comme CONVIVIALITE E comme EXCELLENCE Pierre Lafont |
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ACE - 114-116, avenue de Wagram – 75017 Paris |
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