COMMUNIQUE : RPVA :  l'ACE salue la réduction des coûts d'abonnement

L'ACE se félicite que le Conseil national des barreaux ait réussi à renégocier le coût d'abonnement des cabinets d'avocats au réseau RPVA, ce coût se trouvant ramené de 55 à 32 euros HT par mois et par cabinet.

Cette  réduction très significative permettra à la modernisation de notre profession, conduite par le Conseil national, de franchir une nouvelle étape.

L'ACE rappelle que  le  RPVA n'est pas simplement un outil technique, mais qu'il s'agit aussi d'affirmer notre unité professionnelle autour du Conseil national des barreaux, et de démontrer que notre profession s'engage résolument, et sans rien céder de ses principes, dans la construction de son avenir.

Paris, le 20 janvier 2010

CONFERENCE DE PRESSE A LA CHANCELLERIE - 22 DECEMBRE 2009

Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Thierry Wickers, Président du CNB et Jean-Pierre Ferret, président du Conseil Supérieur du Notariat ont tenu une conférence de presse le 22 décembre 2009.

Ci-joint le texte de l'allocution de Mme Alliot-Marie

L'AVOCAT EN ENTREPRISE

Face à la préconisation de la Commission Darrois du CAPA pour tous et de la suppression de  la passerelle de l'article 98 de la loi de 1971, l'ACE  estime que ce serait appauvrir la profession que de la priver de la possibilité d'accueillir en son sein des personnalités dépourvues du CAPA mais riches de compétences et d'expériences acquises dans leur parcours professionnel. S'il lui apparaît politiquement indispensable de supprimer l'article 98, (actuelle « passerelle » des juristes d'entreprises vers la profession d'avocat)  il lui apparaît tout aussi indispensable de créer un CAPA attribué sur valorisation des acquis.

Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la nature de la subordination résultant du contrat de travail. L'indépendance revêt une signification particulière pour l'avocat. Mais cette notion n'est pas incompatible avec le contrat de travail, comme le montre l'existence d'un statut d'avocat salarié. Aucune concession ne doit entamer,  ainsi que le souligne le rapport Darrois, c'est l'indépendance intellectuelle dans l'exercice de la mission confiée à l'avocat.

L'ACE doit défendre l'avocat en entreprise, mais doit également œuvrer pour obtenir toute garantie qu'il ne pourra ni plaider ni délivrer de consultations pour les clients de l'entreprise.

Lire l'édito de Pierre Lafont de la revue n°108. - Lire la lettre adressée par l'ACE au président du Conseil National des Barreaux.

Le Conseil National des Barreaux a entrepris une consultation très large des différentes instances professionnelles concernées. Vous trouverez dans la note ci-jointe, une synthèse explicative.

Mais depuis, le SAF a récemment adressé un courrier au Président du Conseil National des Barreaux, aux termes duquel il signifie son retrait de la commission ad hoc et son intention de continuer à s'opposer à l'instauration du statut d'avocat en entreprise, au motif que ses «  travaux ne s'inscrivent que dans la perspective de définir les modalités de l'exercice de l'avocat en entreprise excluant tout débat sur l'intérêt de ce projet pour le public comme pour la profession ».

L'ACE considère en revanche que la méthode adoptée par la commission ad hoc est la bonne et a envoyé une lettre ouverte au président  du Conseil National des barreaux, Thierry Wickers afin de lui faire connaitre sa position. Lire la lettre

L'ACTE SOUS SIGNATURE D'AVOCAT 

 Les annonces faites par Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, dans son discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux du 25 septembre, concernant le calendrier des réformes et notamment l'instauration de l'acte contresigné par un avocat, sont encourageantes. Le Président de la République, au lendemain de la rencontre avec les membres de la Commission Darrois,  avait fait part  de son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par le député de l'Ain, Etienne Blanc. La Garde des Sceaux  a indiqué que la proposition de loi « Blanc » devrait être discutée à l'Assemblée Nationale avant la fin de l'année. Sera-t-elle votée ?

L'ACE ne ménage pas ses efforts pour qu'il en soit ainsi.

La campagne de dénigrement lancée par le notariat à l'encontre de l'acte d'avocat et de la profession d'avocat elle-même montre qu'il faut réagir vite et entreprendre une action pour défendre l'acte contresigné par un avocat auprès des parlementaires. L'ensemble des instances de la profession, pour la première fois, est unie sur une revendication. L'ACE se doit d'être  particulièrement pro-active dans ce projet qui concerne au premier chef les avocats rédacteurs d'actes en droit des affaires.

Une des tables rondes du Congrès ACE à Toulouse sera consacrée à l'acte d'avocat et  notre président, Pierre Lafont a consacré l'édito de la dernière revue à ce sujet.  (lire l'édito) ainsi qu'un article paru dans "Le tout Lyon".

Chacun de vous peut se mobiliser. Le Bureau national de l'ACE vous propose d'adresser aux parlementaires de votre région la lettre dont vous trouverez, à seule fin d'alléger votre tâche, un projet de texte . Lire le projet de lettre

TAXE PROFESSIONNELLE - Octobre 2009

Les membres du bureau ont estimé que le projet de loi sur la suppression de la taxe professionnelle comportait un caractère discriminatoire et ont adressé un communiqué à la presse, aux institutionnels et aux personnalités politiques concernées. Lire le communiqué

PRESOMPTION D'INNOCENCE - SEPTEMBRE 2009

L'ACE et l'ensemble des syndicats de la profession d'avocat  ont publié un communiqué sur leur attachement à la présomption d'innocence que vous pouvez  lire ici.

POSITION DE L'ACE SUR LA GARDE A VUE

Depuis plusieurs années, l'ACE dénonce l'usage de la garde à vue par les services de police comme mode de traitement ordinaire et quasi obligatoire de toutes les enquêtes.

Lire le communiqué

COMMUNIQUE ACE SUR LE RAPPORT LEGER

C'est sans hésitation que l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) s'associe aux vives protestations d'hommes politiques de tous bords et d'organisations de magistrats et d'avocats quant à la mise en œuvre des propositions du Rapport du Comité LEGER, tendant à la refonte complète du système français en matière de procédure pénale. Lire le communiqué du 7 septembre 2009

NON APPLICATION DU TAUX REDUIT DE TVA AUX HONORAIRES D'AVOCATS FACTURES AUX PARTICULIERS

Le ministère du budget a fait une réponse en  date du 16 juin 2009 sur la non application du taux réduit de TVA aux honoraires d'avocats facturés aux particuliers - Lire le document

VERS UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT

Communiqué de l'ACE sur le Rapport Darrois