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mercredi 26 juillet 2017
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Les dernières réformes issues des décrets de procédure du 6 mai 2017

procédure

Michèle Brault et Nicolas Boullez, CoPrésidents de la Commission Procédure de l'ACE vous propsent 2 réunions pour assimiler rapidement et de façon pragmatique les dernières réformes issues des décretsde procédure du 6 mai 2017 :

 

1ère séance le vendredi 16 juin de 11h à 13h au siège de l'ACE : "Toutes les nouvelles contraintes de rédaction des conclusions : contraintes de forme (le dispositif, le rôle du subsidiaire, la formalisation) et contraintes de fond (concentration des demandes,concentrations des moyens, sanctions)

2ème séance le vendredi 23 juin de 11h à 13h au siège de l'ACE : "L'encadrement de la procédure d'appel et la réforme de la Cour de Cassation : durcissement de la procédure ordinaire et des régimes dérogatoires, règles d'application immédiate et règles d'application différée ; évolution du contrôle et de la procédure de la Cour de Cassation".

Nombre de place limité ! Inscription obligatoire s.lagorce@avocats-conseils.org

Bulletin d'inscription ici

 

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