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mercredi 26 juillet 2017
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Bilan de la réforme prud'homale et de la procédure d'appel presqu'un an après son entrée en vigueur

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ATTENTION CHANGEMENT DE DATE

Nous tenons à vous informer que nous sommes contraints de reporter le colloque « Bilan de la réforme prud’homale et de la procédure d’appel presqu’un an après son entrée en vigueur prévu le 26 juin, à la rentrée en septembre. Nous ne manquerons pas de vous communiquer la date exacte prochainement

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ce contretemps et vous remercions de votre compréhension.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

Bien à vous

Nathalie Attias, Laurence Dumure Lambert et Guy Martinet 

 

Bilan de la réforme prud'homale et de la procédure d'appel presqu'un an après son entrée en vigueur

Suite à la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et à son décret d’application du 20 mai 2016, la réforme de la procédure prud'homale est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Presqu'un an après la mise en œuvre de cette réforme, nous ferons le point sur le respect des nouvelles procédures tant en première instance qu'en appel consécutives à l'instauration de la représentation obligatoire. Nous évoquerons également le nouveau statut du défenseur syndical. Enfin, nous débattrons de l'importance et des conditions de l'instauration de modes de règlement alternatifs des litiges notamment au travers de la mise en place de médiations.

Lors de ce colloque organisé autour de tables rondes composées d'avocats et de magistrats, nous dresserons un bilan à date de la mise en œuvre de cette réforme et des améliorations à apporter aux procédures devant les juridictions sociales.

 

 Inscription obligatoire

Prix :

Membres ACE/AFJE : 120 € HT + 24 € TVA (20 %) = (144 € TTC)

Non membres 160 € HT + 32 € TVA (20 %) = (192 € TTC)

Moins de 35 ans 60 € HT + 12 € TVA (20 %) = (72 €TTC)

3h30 de formation continue

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