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mardi 25 avril 2017
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PROJET DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU RIN - PROPOSITIONS ACE

Le CNB a décidé d'adresser à la concertation une proposition de modification de l'article 14 "statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié".

L'ACE a remis au CNB le 24 février dernier, l'état de la doctrine sur le sujet tel que dégagé au sein de nos instances, sous la houlette de Guy Martinet, co-président de la commission droit social et de Laurent Marquet de Vasselot, délégué du Président à la Collaboration, pour une vision entrepreneuriale de la collaboration libérale.

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