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mardi 25 avril 2017
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COMMUNIQUE - A propos du crédit d’impôt sur les honoraires d’avocat payés par les particuliers

Lors de sa séance du 21 mars 2017 le Conseil de l’Ordre de Paris a voté à l’unanimité, sur présentation d’un rapport de notre confrère Matthieu BOISSAVY, élu ACE, la promotion auprès des pouvoirs publics du crédit d’impôt sur les honoraires d’avocat payés par les particuliers.

L’ACE s’en réjouit et continue de s’associer à cette action.

Cette position exprime clairement la solidarité des avocats d’entreprises, que l’ACE représente, avec les avocats conseils et défenseurs des particuliers que sont d’ailleurs également les entrepreneurs.

La proposition d’un crédit d’impôt pour les honoraires d’avocat payés par les particuliers soutient la défense de deux principes :

- L’accès pour tous, en toute liberté et égalité de traitement fiscal, au droit et à la justice avec l’avocat de son choix ;

- Le droit de recourir à un avocat libre et indépendant

Elle est également de nature à compenser la discrimination entre particuliers et entreprises en ce qui concerne la TVA et la déductibilité de l’honoraire.

L’ACE continue de soutenir activement cette proposition de crédit d’impôt et appelle toute la profession d’avocat et ses représentants à se mobiliser pour légaliser rapidement cette mesure.

Denis RAYNAL Président de l'ACE

Matthieu BOISSAVY,  Membre du Conseil de l’Ordre de Paris

Paris, le 23 mars 2017

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